Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p.

Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à

DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in E. Dubout, S.Touze (dir.), Les droits fondamentaux, charnières entre ordres et systèmes juridiques, Pedone, Paris, 2009, pp. 11-35. JACQUE (J.P.), « La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne après Lisbonne », L’Europe des libertés, Revue d’actualité juridique, n°26, p.2. Disponible sur www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr. RITLENG (D.), « De l’articulation

législateur qu'il n'a jamais pris le temps, ni vu la nécessité, de préciser, étant réalisé dans un but principal qui est la procréation, le sexe des prétendants à cette institution qui est le mariage. C'est en ce sens que la Cour de cassation a, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 13 mars 2007, en rejetant le pourvoi renforcé une jurisprudence constante. Il convient dès lors d'étudier quels sont les critères imposés par la loi au citoyen ( I ), puis de s'attarder un peu plus longuement

dérogé au principe de l’indisponibilité de l’état civil seulement par la jurisprudence. Le requérant doit déposer une demande auprès du TGI de son lieu de résidence. Le ministère d’avocat est obligatoire. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992 a ainsi reconnu la possibilité d’un changement de sexe à la condition que le demandeur justifie de son syndrome du transsexualisme, d’une chirurgie de réassignation de sexe, et de son intégration sociale dans le genre de destination.

► Une affaire similaire a été menée devant la CEDH par les anglais : la CEDH, le 30 juillet 1998, n'a pas condamné les anglais en considérant que chez eux, on pouvait obtenir une modification des prénoms sans autorisation judiciaire, et la mention du sexe n'apparaissait pas sur une carte d'identité. Donc, pas de violation de la vie privée puisque la législation anglaise est au départ plus souple. ► Le 11 déc. 1992, l'Assemblé plénière de la Ccas, au lendemain de l'arrêt qui avait condamné la

sexe psychologique face à la place du sexe biologique d'origine, l'état français, le 11 décembre 1992 dans un arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, a finalement du autoriser le changement de civilité sur l'acte de naissance, pour cause de transsexualisme.ce changement faisait du mariage transsexuel un acte possible. Et même si certain étaient encore retissant, l'arrêt de la CEDH du 11 juillet 2002, Goodwin contre Royaume-Unis, émettant l'idée que le sexe ne devait pas être déterminé simplement

loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier selon lui le dt de la famille

pourraient être les conséquences de son silence ? André a également quelques secrets dont celui d’être pacsé avec Maurice. Les parents de Gérard sont mariés depuis de très nombreuses années. Son père, Edouard, est chef d’entreprise et sa mère, Edwige, a arrêté ses études pour s’occuper du ménage et assurer l’éducation des enfants. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. Edwige a souscrit un emprunt de 1000€ en vue de financer l’achat d’une TV grand écran. Mais cette dernière ne rembourse

morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical. Mais une évolution remarquable s'est produite par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. » • Faits matériels « En l’espèce, M. René X a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin. Cependant, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, très tôt, soumis à un traitement hormonal