Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

faire ou de ne pas faire. C’est cette notion d’obligation de faire, insaisissable, que la jurisprudence a de façon quasi constante opposée aux créanciers qui ont tenté de mettre en place une procédure de saisie-attribution sur les découverts bancaires autorisés ou la fraction inutilisée d’ouverture de crédit ; Les juridictions du fond sont ainsi majoritaires à admettre que l’autorisation de découvert ne constitue pas pour la banque une obligation de payer, mais bien seulement une obligation

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

religieuses et règles de droit sont distingué. En France c'est le cas depuis le Code Civil de 1804. De nombreuses règles de droit sont sous-tendues par des règles de religion (ne pas tuer, ne pas voler). Introduction générale au droit et au droit civil Page 8 ne pas voler). 3) Une comparaison  Points communs : caractères en communs, toutes les deux sont générales ( abstraites et impersonnelles ) et elles sont aussi hétéronomes c'est à dire que leurs sanctions sont extérieures à l'individu.  Différences

par une personne morale pour ses propres besoins. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un fabricant de marchandises souhaitera transporter lui-même ses produits. Le droit du transport est un droit sectoriel comme le droit des assurances ou le droit bancaire. Il a vocation à régir une activité professionnelle. C’est une secteur particulièrement sensible sur le plan politique (les citoyens sont de plus en plus sensibles aux problématiques de transport et le droit des transports est un sujet fondamental

est un droit mouvant, instable au gré des moeurs, alternances politiques, débats autour de la religion etc.  Technologie Les progrès du 20 ème siècle ont influencé le droit de la famille.  A l’époque on faisait pour prouver une paternité des présomption de paternité. Aujourd’hui il est possible de savoir avec certitude les liens de filiation entre un géniteur et un enfant.  On peut relever deux groupements assez contradictoire:  Dans l’évolution on voit le droit de la famille aller vers une plus

importe leur ancienneté ou leur statut, même s'ils sont en période d'essai. Le Code du travail prévoit expressément l'application des dispositions relatives au harcèlement moral, aux cas particuliers suivants : - les marins (C. trav. art. L. 742-8) ; - les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (C. trav. art. L. 7221-2) ; - les employés de maison (C. trav. art. L. 7221-2) ; - les assistantes maternelles et assistants familiaux ainsi qu'à leurs employeurs. Sur la représentation

problèmes essentiels. Le premier est la liberté d’aller et venir puisqu’en cours de procédure quand on est encore présumé innocent on peut avoir sa liberté d’aller et venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d’innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation. Il faut retrouver les bons coupables des infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus

droit civil, l’art. 1202 prévoit que la solidarité ne se présume pas et qu’il faut qu’elle soit stipulée. Pour ce qui est des actes de commerce, la solution posée par la jurisprudence est un arrêt de la Chambre des requêtes de 1920 qui précise que la solidarité des codébiteurs se présume. C’est une présomption simple que les parties peuvent écarter. Cette solution est appelée l’usage contra legem. - La jurisprudence relative à l’anatocisme ou capitalisation des intérêts d’une dette. Autrement dit

police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire

non-bâti. d) rescision pour lésion. Si un immeuble est vendu moins des 5/12e de sa valeur, le vendeur peut obtenir na nullité de la vente, cette règle n’existe pas en matière de meuble. Seul règle possible en matière de meuble est une loi du 8 juillet 1907 en faveur de l’acheteur pour la vente d’engrais.  Cette distinction meuble/immeuble a des impactes quand même forts sur une série de chose. B- Intérêts théoriques de la distinction La distinction immeuble/meuble est un summa division