Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

Semestre 2: Droit civil: Droit des personnes et des biens Partie 1: 1ères vues sur le droit Partie 2: Droit objectif: ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger PARTIE 1: PREMIERES VUES SUR LE DROIT Qu'est-ce que le droit? Il est assez difficile de définir le

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

Elément d’introduction au droit Bibliographie : - François Terré "Introduction général au droit" Edition Dalloz 8éme édition 2009 - Rémy Cabrillac "Introduction général au droit" Edition Dalloz 2009 - Jean Luc Aubert et Eric Savaux "Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Edition Sirrey 13ème édition 2010 I. Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper

de travail et de vie privée sont déplorables et les travailleurs vont devenir une menace pour l’ordre établi. Au 19ème : la 1ère loi sociale sera adoptée en 1841 sur le travail des enfants employés dans les manufactures. On fixe l’âge d’admission à 8 ans et le travail de nuit ou dangereux leur sont interdit. Avec la révolution de 1848, on proclame le droit du travail, la liberté du travail. 1864 : suppression du délit de coalition. La grève devient licite sur le plan pénal. Sur le plan civil, non

ne dispose pas de statut global, les règles qui le gère sont éparses, les concubins sont soumis à de nombreuses dispositions jurisprudentielles. La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat entre le couple. De la même manière, il organise sa vie mais n'a aucun effet

police c 2) Le tribunal correctionnel c 3) La Cour d’assises c 4) La Cour d’assises d’appel c 5) La commission de réexamen d’une décision pénale c 6) Le juge de l’application des peines (JAP) c 7) Les juridictions de la libération conditionnelle c 8) Les juridictions pour mineurs (i) Le principe du domaine (ii) Le juge des enfants (iii) Le tribunal pour enfants (iv) Le tribunal correctionnel pour mineurs (abrogation en cours) (v) La Cour d’assises des mineurs Nota : Les Etablissements pénitentiaires

déterminante de la volonté des parties, alors l'acte doit être anéanti. Dans le cas inverse, l'acte amputé de la condition irrégulière est maintenu pour le reste. Précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 octobre 2008 : la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative. On vise un intérêt particulier. B. L'invalidité de la condition potestative. La condition potestative n'est pas systématiquement invalidée

la concurrence aux Etats-Unis Les premières règles sont des règles qui ont été conçues en réaction d’une situation économique particulière. L’invention des premières règles de concurrence viennent de John Sherman, d’où le « Sherman Act » du 2 juillet 1890. A cette époque, on fait un constat simple : il y a un abus de marché, un « trust » selon les américains. Le droit de la concurrence a été conçu pour que cette pratique ne se reproduise pas, pour éviter que certains s’enrichissent sur le dos

chèque. Le compte est un support de l'ICP. Quelles sont les conditions d'ouverture ? Règles générales : Il est ouvert dans le cadre d'un contrat de comptes, auquel on appliquera le droit commun des contrats, avec des spécificités liées aux comptes bancaires ou postaux. Conditions essentielles : * Les exigences de fond : Le CONSENTEMENT : celui du droit commun avec une particularité. Il doit se formuler par un acte volontaire de la part du client qu’il soit une personne physique ou morale.

diminué les recettes de l’IR avec la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’exonération des heures supplémentaires. En 2009, baisse du taux des prélèvements obligatoires et suppression de l’IFA. Mais d’autres mesures vont augmenter l’assiette des prélèvements ou créer de nouvelles taxes. Aujourd’hui la politique passe par la fiscalité. Avancées 2009 : * RSA : 1er juin 2009 (entrée en vigueur). Vise à améliorer la rémunération des personnes au RMI. Il fonctionne comme un complément de revenu