Arret 9 Octobre 1990 Chambre Commerciale

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation

garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de cassation à commenter, de la première chambre civile en date du 7 juin 1995, mais d’un point de vue différent, notamment la possibilité d’une action directe du vendeur contre le sous -acquéreur. Il s’agissait en l’espèce d’une société ‘’maître de l’ouvrage‘’ qui avait confié à la société ‘’entrepreneur‘’

travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa généralité, une partie de la doctrine[2] avait dès 1982 attiré

judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission

GÉNÉRAL DU QUÉBEC agissant pour le MINISTRE DES TRANSPORTS Partie expropriante c. COMPAGNIE DU TRUST NATIONAL LTÉE Partie expropriée AZ-50203348 Tribunal administratif du Québec DÉCISION CORRIGÉE [1] Attendu que la décision rendue le 15 octobre 2003 par le Tribunal et portant le numéro de dossier SAI-M-060012-0007 est entachée d’une erreur matérielle en ce qui a trait à la page 2, au paragraphe [3] de ladite décision et qu'il y a lieu d'y apporter correction ; [2] Attendu que la retranscription

Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange de volonté => sté fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt des stés pour éviter conséquences éco préjudiciables). Section 2 : Objet et contrat de sté §1 : La notion d’objet social Objet social =/= objet

forme de société anonyme c'est-à-dire de société commerciale traditionnelle qui est soumise à un objectif de profit et rentabilité. D’autres établissements ont plutôt opté pour le statut de banque coopérative ou mutualiste. Pour cette catégorie d’établissement cet objectif de profit et rentabilité n’est pas prioritaire mais pas exclu pour autant. Il y a une grande différence entre le client d’une banque coopérative et le client d’une banque commerciale car le client d’une banque coopérative est lui-même

vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre

"secteur public comparable à celui des principaux pays occidentaux", l'Etat y contrôlant 500 EP de 1er rang et 1500 de 2ème et 3ème rang. Extraits lois privatisation. Rapport Cour des Comptes 1999 Extraits de journaux Arrêts ou avis conseil constitutionnel • L’Italie • La Grèce 2) Le groupe des pays qui a vu le champ de leurs entreprises publiques se réduire. L'exemple britannique est à présenter ici. Ce pays

décision et se voit condamner à garantir seul l’agent local, la Cour d’appel ayant considéré que l’intermédiaire devait être mis hors de cause compte tenu des obligations minimes qui étaient les siennes contractuellement7. COMMENTAIRES  Cet arrêt est intéressant car il concerne les rapports complexes entre professionnels du tourisme tantôt acteurs juridiques actifs, tantôt acteurs passifs ce qui entraîne automatiquement des solutions différentes. Dans cette décision, on comprend bien la