Arret Aspocomp

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques ont tendance à se mondialiser, la règle de droit s’internationalise, simplement car elle doit s’exporter. Le droit est mis en concurrence, et on assiste à plusieurs tendance : une forme de dumping par la norme : pour attirer des acteurs économique la norme va être modifiée ( ex : Fiscalité. Irlande très avantageuse). Arrêt viking : un état peut tout a fait prévoir que l’on va embaucher

l’application et l’interprétation d’une loi étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent donc à son contrôle, sauf cas de dénaturation. * La Cour de cassation (Cass. Com. 24 avril 2007, Multiranda Trading v. CMA-CGM 14) a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il pose les limites de l’obligation des juges du fond de rechercher la substance de la loi étrangère. Dans cette affaire, une société, ayant acheté des cartons de bouteilles de Whisky en provenance d’Israël, avait confié à un transporteur

d’établissement ou de présence commerciale dans le pays dans lequel le salarié réside et travaille (affaire Mosbaek) et celle dans laquelle l’employeur dispose de plusieurs établissements dans différents Etats membres (affaire Bell Lines). Dans un premier arrêt du 17 septembre 1997, affaire Mosbaek (affaire C-117/96), la CJCE avait jugé qu’en l’absence d’établissement dans l’Etat membre où travaillait le salarié, l’institution de garantie compétente était celle de l’Etat d’ouverture de la procédure d’insolvabilité