Arret Ass Plén 9 Mai 1984

Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984 En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton. La Cour d’appel de renvoi dans

L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Article 1384 al 4 : les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de

En l’espèce, Benoît a eu 17 ans en mai 2009, et nous sommes en mars 2010. Par conséquent, Benoît est mineur non émancipé au moment des faits. Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie, il faut se placer au jour du dommage (Cassa., civ. 2, 25 octobre 1989). Peu importe que l’enfant soit proche de la majorité au moment des faits (Cassa., civ. 2, 18 mai 2000 : l’âge de l’enfant ne constitue

Cassation civile ass plén 9 mai 1984 Le principe était qu’il ne peut y avoir de faute sans que l’auteur du dommage ait conscience de son acte. Ainsi, on ne pouvait engager la responsabilité d’une personne qui n’était pas pourvue de discernement au moment des faits. Mais ce principe traditionnel a connu des évolutions au 19ème siècle et tend dorénavant vers une responsabilité de plus en plus accrue de cette catégorie de personnes. L’arrêt du 9 mai 1984 fait suite a une série de décisions rendue

sportives entre autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute » (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques

commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise

d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049.

issue d’une obligation préalablement existante (droit écrit, coutume, bonnes moeurs, morale, règles privées, ...). ● La faute d’omission : fait négatif de l’auteur qui s’abstient d’agir alors qu’il aurait du le faire (Civ. 27 février 1951 , arrêt «Branly » : les juges doivent regarder s’il existait une obligation d’action préalable qui peut être posée par la loi, le règlement, le contrat, la coutume, un ordre professionnel ou encore des règles de vie normale en société.). ● L’abus de

........................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B. L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6 UNE APPRECIATION IN ABSTRACTO _____________________________________

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ