Arret Ass Plén 9 Mai 1984

facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996 Civ. 2 Civ. 2 Civ. 2 Ass. Plén., 9 mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956, Oxygène liquide 3

en fonc=onnement est-il l’instrument du dommage subit par une personne qu’il a heurté en tombant alors que celle-ci est tombé après avoir été heurté par une valise lâché par un autre usager de l’Escalator ? sur 1 7Réponse de la Cour : Par cet arrêt la Cour de cassa=on rappelle que la vic=me bénéficie d’une présomp=on de causalité en présence d’une chose en mouvement qui est entrée avec le siège du dommage que seule la force majeure peut renverser. La Cour de cassa=on a refusé ainsi de donner

constitutionnels ...................................................................................................... 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle .......................................................................................... 9 B - Les normes infra-constitutionnelles...........................................................................................10 2 - La jurisprudence administrative.................................................................................

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison

de l’interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe est le prolongement naturel du principe de la légalité des délits et des peines comme l’affirment clairement le Conseil constitutionnel (DC 16 juillet 1996) et la Cour européenne, (CEDH, 25 mai 1993). Il est aujourd’hui énoncé à l’article 111-4 CP : « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Il ne signifie pas que la loi pénale doit systématiquement être comprise de la manière la plus étroite possible. Ce principe a en réalité un sens

 droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ

précédant celle durant laquelle la décision juridictionnelle est rendue. [Ex : droit d’apports de 3% : directive de 69, modifiée en 85, aurait dû entrer en vigueur en … transposition que le 30 décembre 1993 (ldf pour 1994) Com., 9 juillet 96, Sté Groupe André CJCE, 2 décembre 1997, Fantask Com., 7 avril 1998, Sté Laubeuf Com. 6 octobre 1998, SA des Transports Lafont] ← en cas de redressements (art. R 196-3, LPF) : le contribuable a, pour présenter ses réclamations

l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours (CE 9 juill. 2010, Fédération nationale

consommateur - Par la suite la JP a cpdt durcit sa position en refusant au professionnel le bénéfice du code de la conso dès lors que le contrat qu’il signe a 1 rapport direct avec son activité pro ( 1ère civ, 21 fevr 95 (JCP 95 n° 22502) ( 1ère civ, 22 mai 2002 (RTDCiv 2003 p.90) ( Les dispositions protectrices du code de la conso sont critiquées par 1 partie de la doctrine (Malaury et Aynès) qui estime que ces dispositions font du consommateur 1 incapable majeur §2) Distinction selon la formation