Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

conventions collectives. Ce sont la CGT FO CFTC CGC etc. sauf que cette représentativité était au coeur des débats ces dernières années entre organisations syndicales et entre le MEDEF et les organisations syndicales. En avril 2008, le MEDEF et deux des 5 grandes confédérations syndicales (GCT CFDT) sont arrivés à une position commune dont l’essentiel a été repris dans une loi votée par le parlement en août 2008. Loi portant de la rénovation de la démocratie sociale

Droit fiscal (pas conseillé) * RJF (au partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

un système juridique. a)La règle juridique La règle juridique est générale, abstraite et obligatoire. A-La généralité de la règle juridique La règle juridique n’est pas faite pour régir des cas particuliers (Art 6 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »), elle est générale afin d’éviter toute discrimination ou inégalités. La forme de nombreux textes de loi illustre cette généralité et met en place sa forme abstraite :

l’application d’une loi. Le règlement comprend toutes les décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Il y a différents types de règlement : Les décrets (Premier ministre, CE). Les arrêtés (ministres). Seuls les décrets intéressent le droit privé contrairement aux arrêtés. Les circulaires : textes par lesquels l’administration dit de quelle manière un décret doit être compris. En principe, ils n’ont aucune valeur juridique. Les juridictions administratives leur reconnaissent

accès à la biologie pour déterminer la filiation. Dans cette loi de 1993, l’autorité parentale est donnée aux deux parents de l’enfant même non marié. En 1993, on parle d’autorité parentale conjointe. Cette loi donne la parole à l’enfant dans l’article 6-1, l’enfant peut être entendu dans toutes les procédures le concernant, s’il est capable de discernement. En 1993, on crée le juge aux affaires familiales traitant de presque toutes les affaires concernant la famille. C) La convention internationale

d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine

les anciens ennemis, constituer l’Union de l’Europe occidentale (UEO). Presque en même temps, la coopération européenne s’appliquait à l’économie avec la création de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE : Traité de Paris du 16 avril 1948). L’Europe politique naissait ensuite avec le Conseil de l’Europe. Enfin, la coopération européenne s’étendait à de nombreuses formes d’activités politiques, techniques, sociales, économiques. Mais cette coopération, si étendue fûtelle, n’avait

filiation paternelle ou maternelle ....................................................... 98 A.L’acte de naissance ............................................................................................................................. 98 6 B.La présomption de paternité............................................................................................................... 99 II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle .............................

vise à une uniformisation des règles et des délais. La procédure est quand même très formaliste et animée par une certaine défiance à l’égard des juges qui sont vus comme retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et