Arret Berkani

« Affortit et Vingtain » = Il doit y avoir une distinction selon la nature de l'activité. Seuls les agents dont les qualifications répondaient à la spécialisation du service étaient liés à ce service par un contrat administratif. TC 25 mars 1996 « Berkani » = Tous les agents recrutés pour travailler dans un service public administratif ont un contrat de droit administratif. b) Le contrat est une modalité d'exécution du service public : CE 20 avril 1956 « Consorts Grimouard » = L'administration exécute

conflits pour trancher la question des compétences, ce dernier juge dans son arrêt que dans la mesure où la colonie de Côté d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel, elle doit être régi par le droit privé et être soumise à la compétence du juge judiciaire. Ainsi, le Conseil d’Etat, qui avait déjà reconnu qu’un service public pouvait être géré par une personne privées dans son arrêt de 1903 : Terrier, met avant le fait qu’une activité gérée par une puissance

Tribunal des Conflits dans son arrêt "Union des Assurances de Paris" du 21 mars 1983. D'autres précisions à ce critère ont été apportés par les arrêts "Sté Brossette" (CE, 30 janvier 1931), ainsi que par l'arrêt "Sté Entreprise Peyrot" (TC, 8 juillet 1963. Le second critère est matériel, et retient à son tour deux caractéristiques : les clauses ou le régime du contrat, qui doivent être exorbitante du droit privé pour que ledit contrat soit considéré comme administratif (arrêt "Société des granits porphyroïdes

sont recrutés par contrats et non soumis au code de la fonction publique. Pour des raisons conjoncturelles de chômage, l’Etat a embauché des agents de droit privé qui ne bénéficient pas de la protection des agents de droit public. B) L’ arrêt Berkani, une simplification jurisprudentielle de la situation des agents non statutaires La définition de l’agent public comprend à la fois un élément organique et un élément matériel. L’élément organique consiste dans l’emploi par une personne

public qui est retenu. La société leasecom via l’automate programmable a participé à la réalisation du service public de la santé du fait de son contrat avec le CHR. Le principe de la participation à l’ exécution du service public procède de deux arrets rendus le même jour, le 20 avril 1956 par le Conseil d’Etat “Epoux Bertin” et “Grimouards” à la difference que le lien est ici bien plus distendu puisque désormais, la simple participation a l’execution du service public suffit à constituer valablement

(achat de fournitures). S’agissant des contrats entre la personne publique en charge d’un service public et ses agents, c’est le caractère administratif du service qui donne aux contrats leur administrativité (T. confl., 25 mars 1996 Berkani). Cependant, avant cet arrêt 1996, une distinction était faite entre les agents selon qu’ils participaient directement ou non au service, et la nature du contrat variait selon les cas (T. confl., 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand). S’agissant des contrats liant

à cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public… Que cette circonstance suffit à elle seule, à imprimer au contrat dont il s’agit le caractère d’un contrat administratif ». Depuis l’arrêt du tribunal des conflits de 1996 (dit arrêt Berkani), la jurisprudence retient également que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, ainsi leur contrat sont soumis au droit public et sont

constitution titre 12 consacré au collectivité  territoriale, le droit dérivé avec la CDH, directives communautaires, lois...). Le droit administratif est aussi créé par l'administration elle même. On le trouve souvent dans les règlement, les décrets, des arrêts ministérielles... Le caractère administratif du droit peut être élucidé à l'aide de trois éléments qui contribuent à faire apparaître le caractère administratif. Le droit administratif peut se caractériser par deux points importants. Le premier

ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le

des marchés publics. De même, selon le principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contrat administratif (Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt UAP). A l’inverse, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut, sauf exception, recevoir une telle qualification (Tribunal des conflits, 3 mars 1969, arrêt Société Interlait). Si les considérations organiques sont donc déterminantes, elles ne sont pas suffisantes lorsqu’il s’agit de contrats conclus entre une personne