Arret Berkani

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est

Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est

du fait de sa situation irrégulière sur la période du mois de septembre 1992 au moi d'avril 1997. Le demandeur interjette appel pour que soit annulé le jugement du tribunal administratif, devant la Cour administrative d'appel de Lyon , qui dans un arrêt du 9 mars 2010 renvoi l'affaire devant le Tribunal des conflits afin que ce dernier puisse statuer sur la question de la compétence pour que l'une des juridiction tranche le litige. Pour éclairer ce problème de compétence, le ministre de l'enseignement

Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts

TC 1980 – Sté d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne. | Un contrat peut être administratif en raison de la qualité des personnes contractantes (critère organique), des clauses (critère matériel), ou de son objet (critère finaliste). Cet arrêt vient mettre en avant si ces critères sont cumulatifs ou alternatifs. | Civ. 1ère 4 novembre 2010 – Sté ANTS. | Un contrat est administratif s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Une clause qui confère à une personne publique le

pour le compte de... Clauses exorbitantes Personne privée transparente 16 Régime exorbitant Relation avec un service public Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a Représentation d’une personne publique c) Action pour le compte de... 1/4 Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur Explication : 1. Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat mais qui en diffère. 2. Bien sûr, lorsque lʼon est le mandataire

des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission appartenant par nature à l'État et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée directement par