Arret Berkani

de jurisprudence est aléatoire dans son application et il a donné lieu à certaines contradictions de la part du juge, comme il est présenté dans l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson du Conseil d'état du 11 mai 1990. Dans cet arrêt, le juge a considéré qu'un contrat de location de bureau entre un office public d'HLM et un bureau d'aide sociale est un contrat privé, "eu égard à son objet". 2 B - Les atténuations au principe: Dans certains cas, la loi dispose elle même que

administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public. En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

général en accomplissant une mission de service public confiée par une personne publique. Elle a également admis qu'une personne privée soit investie d'une prérogative de puissance publique. (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l?arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection »). Certaines activités de ces personnes privées relèvent du droit administratif, les SAFER, les fédérations départementales de chasseurs (TC 24 septembre 2001 Boucheot-Plainchant). Bien que la notion

quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». objet du contrat Dans un arrêt TC 05/10/1991 CROUS de l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contrat conclu

même du service public. Au contraire, les contrats conclus pour les besoins du service public sont des contrats privées. Cette distinction de savoir si le contrat remplit les critères pour être administratif est difficile a voir et parfois les arrêt rendues se contredisent. Comme c'est le cas entre l'arrêt société Codiam et l'arrêt Bergas, où les services rendues sont les même mais où la décision diffère. Alors que la location de téléviseur à un centre hospitalier s'est révélé être un contrat

février 1992, Textron) |5, 13 et 14) | |N.B. : en réalité, cet arrêt est quand même assez ambigu (voir la fiche d’arrêt sur le présent blog) | | |

public par son objet, modalités de financement et fonctionnement ressemble en tout point à une activité menée par un industriel ordinaire. Qui plus est, les personnes qui travaillent dans un service public administratif sont régies par l’arrêt Berkani du 25 Mars 1996. En effet, le conseil d’état affirme que tous les personnels, employés, dans le cadre d’un service public administratif sont liés par un contrat de droit public. Par opposition, à l’arrêt Robert Lafregeyre rendu le 26 Janvier 1923

  revanche,  si  le  service  n’est  pas  industriel  et  commercial  mais  administratif  dans  ce  cas,  tous  les  employés  sont   des  agents  administratifs.     Arrêt  TC  Berkani,  1996  :  Tous  les  agents  d’un  EPA  sont  régis  par  le  droit  administratif  sauf  le  chef.  Par  ailleurs,   tous  les  agents  sont  des  agents  de

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc