Arret Berkani

sont pas. 21-41 : TC, 25 mars 1996 Préfet du Rhône : Agents contractuels sont recrutés par contrat (CPH : conseil des prud’hommes). S’ils ne sont pas recrutés par contrat, ils le sont par nomination, par arrêté. Il y a des prérogatives de puissance publique. On aurait des gens nommés par arrêtés (statutaires ou fonctionnaires, par voie unilatéral, ne signe pas de contrat, et ont un statut (21-31 31 33). En général ne peuvent être nommés qu’après avoir passé un concours leur donnant le droit d’être

la réalisation du SP. On trouvera des situations dans lesquels le cocontractant participe parmi d’autres personnes à l’exécution d’une mission de Service Public : TC, 24 juin 1968, Format contre Société la maison des isolants de France. Dans cet arrêt le TC va considérer que le fait que le contractant soit simplement associé à la réalisation d’une mission de SP permet de qualifier le contrat de contrat administratif. Ce recours à la mission de SP pour qualifier le contrat peut parfois donner lieu

| |Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions"

cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. De plus, la répartition de compétences fait l’objet d’un travail constant de clarification et de simplification de la part du juge, par exemple dans l’arrêt du TC Berkani (25 mars 1996), qui permet aux agents publics de ne faire qu’un seul recours. Le mécanisme de la question préjudicielle Cependant, la dualité de juridiction présente une autre cause de lenteur pour le justiciable : ce sont les questions préjudicielles

de la complexité de la matière. Or, pour le seul premier semestre 2004, cette distinction était en cause dans un tiers des arrêts rendus par le Tribunal des conflits. Malgré les efforts indéniables de cette juridiction pour simplifier l'état du droit en la matière, des questions que l'on croyait définitivement résolues ressurgissent. Tel est le cas de la jurisprudence Berkani, par laquelle le juge des compétences avait mis un terme à certains errements (v. T. confl. 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne nous attarderons pas sur cette problématique ici. Le

Vosges avait pour but unique la fourniture de pavés dans les règles et des conditions identiques a celles qu'auraient pu conclure des particuliers : il en déduit que le contrat n'est pas administratif , et décline la compétence de sa juridiction . Cet arrêt se situe dans la droite lignée de l'arrêt TERRIER de 1903 dans lequel le CE développait déjà le critère de la gestion privée afin d'identifier le service public . L’absence de toute clause exorbitante du droit commun , malgré la présence d'une personne

Paris-Rhin-Rhône) *application de la théorie du mandat tacite ou implicite : 2e relativisation du critère organique, tient à 2 décisions. CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région de Montpellier-Rennes ; et TC 7 juillet 1975 Commune d’Agde. Le 1er arrêt concernait un contrat passé entre 2 personnes privées portant sur des travaux d’aménagement interne à une commune, le juge n’a pas souhaité étendre le jurisprudence Peyrot, donc il recherche un faisceaux d’indices qui va révéler que, en passant le

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées