Arret Berkani

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

publics administratifs n’étaient agents publics que s’ils participaient à l’exécution même du service public. Le critère de la participation aux missions de service public avait été formulé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » et repris par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 25 novembre 1963 Dame Mazerand. Ce critère avait toutefois un double inconvénient. D’une part, il avait pour effet d’exclure de la qualification d’agent public certains agents contractuels

s’engager financièrement si les crédits ne sont pas déjà inscrits dans un budget. L’Etat ne peut pas s’engager car par d’autorisation pluriannuelle. Pourtant le CE a considéré que ce type de contrat engage les partenaires, une décisions assez connu est un arrêt d’assemblée du 8 janvier 1988 , ministre chargé du plan contre communauté urbaine de Strasbourg. B- DE LARGES EXCEPTIONS Les contrats entre personnes publiques peuvent néanmoins être des contrats de droit privé en raison de leur objet. Leur objet

CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent. C.E., 28 VI 1989 Association

une jurisprudence plus libérale bien qu’il soit proche de l’administration active. Débat va porter ensuite sur la question de savoir s’il faut passer de la justice retenue ( CE n’est qu’un conseil ) à la justice déléguée ( CE va seul rendre de vrais arrêts exécutoires ). Depuis l’origine le CE était dans une situation de justice retenue. Loi de 1845 ( victoire des partisans de la justice retenue ) « Juger l’administration c’est encore administrer ». On a beaucoup de débats et quelques avancées

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal

puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique (TC 25 mars 1996 préfet de la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le

1954 Vingtin et d'Affortit: lorsque l'agent participe directement à l'exécution d'un SPA, et géré par une personne publique, alors contrat de dr public. - TC 1963 Dame Veuve Mazerand : l'exécution directe d'un SPA dépend de l'activité - TC 1996 Berkani : un contrat passé par une personne publique avec un agent affecté à un SPA est toujours un contrat strat. Le critère de la participation directe disparait. c. Les contrats conclus avec les usagers - CE 1956 Grimouard: lorsqu'un contrat est

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

publiques). De son côté, le ministre de l’emploi estime que le JA est compétent au motif que l’entretien de son domaine forestier par une personne publique constitue un SPA et donc que l’agent est un agent de droit public en vertu de la jp TC 1996 Berkani. Question de droit : En l’espèce, la gestion du domaine forestier constitue-t-elle une activité de SP ? TC répond par la négative en estimant que « lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente du