Arret Berkani

introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente, il l’a traité comme un règlement. CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Dans cet arrêt, le juge constate que l’auteur de la circulaire ajoute du droit au droit existant, non seulement il la traite comme une autorité réglementaire mais il l’annule. Après 1954, des difficultés apparaissent. Tout d’abord, parfois le juge a quelques difficultés

l’exercice de la fonction Contractuels de droit public - Non-titulaires Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. C’est l’arrêt « BERKANI » du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 (TC 25 mars 1996 n°3000), qui a établi que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit

est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits

les actes de ses subordonnés, réformer ces actes, les valider, il a le pouvoir de notation, il peut nommer et proposer à la nomination. Il a le pouvoir disciplinaire car il peut initier la procédure disciplinaire et prononcer la sanction. Depuis un arrêt de 1936, il a le pouvoir réglementaire : il peut adresser des instructions et des notes de services aux personnes qui sont dans son service. La fonction du chef de service au sein de l’inspection. Il est responsable de l’organisation et de la réalisation

qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes

émaner de personne public et privé 1- Personne publique : il s’agit d’acte émanant d’AA intervenant en tant qu’autorité administrative. a) 3 formes classiques d’AAU : * Décret du président de la république ou du 1er ministre * Les arrêtés des autorités administratives (les ministres, préfets, les maires) * Les délibérations des organes délibérant des collectivités territoriales exemple conseil municipale pour la commune, conseil générale pour le département, conseil régionale pour

prend des décisions appelées des arrêts. Concernant son organisation, comme le dispose l’article L 121-1 du Code de justice administrative, la présidence du Conseil d’Etat est assuré par le vice-président du Conseil (Premier ministre). Le Conseil d’Etat est composé de 7 sections : 6 sections administratives qui exercent des compétences consultatives (donner un avis au gouvernement) et la section du contentieux, divisée elle-même en 10 sous-sections. Les arrêts du Conseil d’Etat sont rendus par

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'