Arret Bernadotte

apporter la preuve que cette règle existait, mais qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt. Donc, personne d’autre ne l’avait déjà fait. La pratique peut donc être une abstention. Arrêt de la Cour internationale de Justice du 14 juillet 2002 Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) 58. La Cour a examiné avec soin la pratique des Etats, y compris les législations nationales

économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit

réticents à reconnaître la personnalité juridique internationale des OI. Une longue évolution a aboutit à un avis de la CIJ (Cour Internationale de Justice) en 1949 sur la réparation des dommages subis aux services des Nations Unies (avis comte Bernadotte). La Cour a posé que l’ONU possède bien la personnalité juridique et pour démontrer que cette personnalité est internationale elle a évoqué la mission de l’ONU qui est par nature internationale. Pour que l’ONU remplisse ses fonctions elle doit disposer

Vatican se voit accorder le statut d’observateur à l’ONU avec un devoir de neutralité. Mais s’agit-il vraiment d’un Etat ? En ce qui concerne la population, le Droit international impose un lien particulier entre la population et l’Etat dans un arrêt de 1925. Néanmoins, la population au Vatican n’acquière la nationalité que si elle exerce une fonction au Vatican (tout en conservant sa nationalité d’origine). L’Italie a conféré le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire au Saint Siège, mais

consultatifs sur toute question juridique (fonctionnement des organisations internationale, interprétation d'un traité ou une question de droit international)150(*). Dans l'exercice de sa compétence consultative, la Cour achève sa procédure non par des arrêts obligatoires mais par des avis non contraignants151(*). D. Règles applicables par la CourCe sont les sources du droit international ou l'équité, si les parties le demandent (hypothèse jamais rencontrée), mais la Cour se réfère fréquemment à la notion

membres allant jusqu’à la transposition législative dans l’ordre interne. Sur le plan international, cela reste soumis aux aléas des RI. Cf. : Affaire Bernadotte La CIJ se penche sur le sujet suite à une plainte de l’ONU contre Israël en 1949. Le représentant du secrétaire général pour la question palestinienne, le comte Bernadotte (de nationalité suédoise), est assassiné par des extrémistes. L’AGNU pose la question de l’action de l’ONU par rapport à un état. La CIJ emprunte un raisonnement

|1948 | | |Septembre : assassinat du comte Bernadotte, envoyé spécial de l’ONU en Israël, par un commando de l’organisation sioniste Stern. | | |

à toute personne dans le monde entier de trafiquer avec des biens américains qui ont été nationalisé par Fidel Castro dans les années 1950-1961. La CPGI a répondu a la question des lois extraterritoriales en 1927 dans l’ARRÊT LOTUS. Dans cet arrêt la Cour fait une distinction entre compétence normative et compétence exécutoire. * La compétence normative est la compétence pour adopter des règles de droit et notamment des lois et la cour admet que les Etats peuvent Etendre leurs lois au

instance d’appel mais cela ne signifie pas que l’on ne peut pas saisir le roi. Le roi instaure l’instance suprême de la justice, instance de cassation. Ils ont une seconde compétence : les arrêts de règlement, dans certains domaines, les parlements disposent d’un pouvoir réglementaire, ils peuvent prendre des arrêts de règlement qui s’impose à la population. La compétence avec qui il a beaucoup de problèmes : pour être exécutoire, les lois du roi doivent être enregistrées par les parlements. Cet enregistrement

l'intention d'entrer dans la zone d'explosion pour empêcher la France de procéder à ses essais. Lorsque le RW fut dans le port d'Auckland, dans la nuit du 10 juillet 1985, on envoya des agents secrets faire exploser le bateau. Les agents furent arrêtés et condamnés à 10 ans de prison ! Idée : aller devant le secrétaire général de l'ONU et lui demander une médiation obligatoire (alors que ça ne l'est pas forcément). Lettre d'excuses de la France. Fin de l'embargo européen sur les kiwis et la