Arret Bernadotte

septentrionale à la Suède. La Norvège se trouvait donc libérée du Danemark sous la domination duquel elle était depuis 400 ans. Elle se dota d’une constitution démocratique et déclara son indépendance face à la Suède. La roi de Suède (Jean Baptiste Bernadotte) accorda au Norvégiens le droit de rester un royaume distinct mais obligea toutefois le pays à entrer dans une union avec la Suède. Ce n’est qu’en 1905 que la Norvège devint complètement indépendante. En 1800, la Norvège comptait 900 000 habitants

exceptions : les cours d'eaux (fleuves) internationaux → régime international, tous les états concernés, comme le Rhin. Autre exception : les Ambassade : l'état ne peut pas y exercer toutes ses compétences. Ex : l'état ne peut pas y entrer pour arrêter un diplomate). -La taille du territoire n'est pas importante, il y a des micro états (Barbade 440 km ², Tuvalu : 15km²). -Il est délimité par des frontières, c'est une ligne qui détermine ou commence et ou finissent les territoires relevant respectivement

L'article 14 est un article qui interdit la discrimination notamment en raison du sexe. Cet article a été invoqué contre des états condamnant les relations homosexuelles ou les refus d'adoptions... Il y a eu une requête contre la France qui a donné un arrêt de la CEDH du 13 février 2003 : Pascale Odièvre contre France. Cette requérante attaqué la France pour violation de l'article 8 en raison de la législation de l'accouchement sous X, elle voulait connaître l'identité de sa mère. La cour a refusé de

gvt algérien + annexe comportant les obligations des USA et de l’Iran.  Accord entre plrs sujets du DI. La capacité des E à conclure des traités découle de leur personnalité juridique. Ceci a été clairement reconnu en 1949 par l’avis du comte Bernadotte. 2 problèmes se sont posés concernant certains acteurs internationaux : - Peut-on appeler un traité un contrat d’E (E et personnes privées) ? La CIJ a dit en 1952 que ces accords n’étaient pas des traités. - Peut-on parler de traité pour des

Permanente de Justice Internationale, dans l’affaire du lotus du 7 septembre 1927. Cet arrêt énonce la chose suivante : «  Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit.  » Ainsi, pour qu’il y ait coutume, il faut qu’il existe un ensemble de précédents. En 1986, dans son arrêt «  activité militaire et paramilitaire au Nicaragua  », la Cour Internationale de

portée devant la cour internationale de justice en 1965 : Liechtenstein et Guatemala. Un résident allemand se dit, en 1939, que le commerce de son pays n’est pas intéressant. Il demande et obtient alors la nationalité liechtensteinoise. Mais il est arrêté par le Guatemala. Le Liechtenstein prend alors fait et cause pour ce citoyen,…mais sur le plan international cela n’était pas légal car sa nationalité s’est avérée de pure façade. La cour internationale a dit que « la nationalité est un lien juridique

tombe en des convulsions qui semblent mortelles, puis après des tiraillements, elle se redresse, mais son organisation n'est plus la même. Par un sourd travail intérieur, un nouvel être s'est substitué à l'ancien. En 1808, tous ces grands traits sont arrêtés et définitifs. » Première partie : la France à la fin de l'ancien régime (1750-1789). Titre 1 : Le système politique : l'absolutisme monarchique. Chapitre 1 : le pouvoir royal. Section 1 : la doctrine de l'absolutisme. Les rois de France

Par exemple, on retiendra toutes les juridictions régionales en matières de Droits de l'Homme, CEDH, CAmDH, CAfrDH… toutes ces juridictions s’assurent que leurs États membres respectent les Droits de l'Homme. En 2008, la CEDH a rendu son 10000ème arrêt. Youhou. co m Ici, depuis 1945, et surtout 1990, on assiste à une explosion du nombre de juridictions internationales, en parallèle du nombre d’affaires portées devant elles. La plupart de ces juridictions ne visent qu’un type de contentieux

affaires générales, courantes, et le comité de sureté général qui est chargé de la police, l’armée. La terreur à cette époque est mise à l’ordre du jour, elle se caractérise par une mobilisation du pays et parce que les contrerévolutionnaires sont arrêtés et exécuté. Ce régime va arriver à pousser les armées étrangères. La Terreur a ses grandes figures dont Robespierre (un film : Danton, un cinéaste polonais). Puis une Terreur contrerévolutionnaire : les gens qui faisaient partie de la Terreur vont

n’en demeure pas moins qu’il y a des situations de fait (qui ne découlent pas d’une acte juridique, d’un traité) où il est impunément violé par les Etats. 3° L’obligation erga omnes : Cette notion vient d’un arrêt de la CIJ de 1970, opposant la Belgique à l’Espagne. Dans le § 43 de cet arrêt (obiter dictum), la Cour déclare qu’une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des Etats vis-à-vis de la Communauté internationale dans leur ensemble (= obligations erga omnes) et les