Arret Bernadotte

De manière générale elle s’intéresse aux motifs (motifs : exposé par le juge d’un raisonnement, argumentaire destiné à éclairer le sens d’un règle). En droit international, cette argumentation est très longue (alors qu’un arrêt de droit interne peut tenir en 20 lignes, un arrêt de droit international atteint facilement 50 pages). A la CIJ, il existe des liens très étroits entre la doctrine et les juges dont beaucoup étaient professeurs. De même les membres des tribunaux arbitraux sont composés de

de l'ordre continuent à l'initiative de telle ou telle grande monarchie. B) La création de nouveaux états par le congrès -La partition de la Scandinavie à l’origine de l’autonomie norvégienne A l’Issue du congrès, la Suède de Bernadotte qui a contribué à la coalition se voit donner la Norvège prise au Danemark, resté fidèle à Napoléon en contrepartie de l’annexion de la Finlande par la Russie, effectué pendant la guerre. Ainsi sortie du joug Danois, la Norvège en profite alors

sont impérativement obligatoire. A titre illustratif, l’affaire OMAR EL BESHIR peut nous aider à comprendre la pertinence de la notion de jus cogens, la RDC a été reprochée par la communauté internationale, par ce qu’il n’a pas pu coopérer pour arrêter le président TANZANIE, ce dernier a été accusé d’avoir commis de génocide et d’autres crimes internationales, face à cette situation étant donné que la RDC a ratifiée au statut de Rome, qui punit les crimes internationaux et en raison de jus cogens

Cette séquence est vérifiée, également sur le plan historique, à l’occasion de la transition des régimes de la Suède et de la Norvège vers le parlementarisme. Les constitutions de ces deux royaumes, en situation d’union personnelle sous les rois Bernadotte, répondaient à une logique de séparation des pouvoirs analogue à celle des États-Unis. En Norvège, sous la Constitution de 1814, toujours formellement en vigueur, on considère que les débuts du régime parlementaire remontent à la mise en jeu de

Nations-Unies adopta une résolution qui avait pour effet de remplacer la résolution de novembre 1947 relative à la partition. Cette nouvelle résolution, la résolution 194 du 11 décembre 1948, entérinait le cadre de la négociation triangulaire de Bernadotte [médiateur de l'O.N.U] pour une paix globale : le retour inconditionnel de tous les réfugiés dans leurs maisons, l’internationalisation de Jérusalem et la partition de la Palestine en deux Etats. Cette fois-ci, plusieurs Etats arabes ainsi que différents

est l'héritière directe de la CPJI. Elle succède à la CPJI comme l'ONU a succédé à la SDN. Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ. En 1986, la cour internationale de justice va essayer à nouveau de préciser les choses. Elle se prononce dans son arrêt activités militaires et paramilitaires au Nicaragua: « le principe de non intervention met en jeu le droit de tout Etat souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure. Bien que les exemples d'atteinte à ce principe ne soient pas rares

secrétariat général de l’ONU). Lorsqu’il s’agit d’un traité bilatéral, les Etats échangent des lettres de ratification (sans dépôt). Deux illustrations jurisprudentielles faisant référence à l’étendu de la compétence du ministre des affaires étrangères : arrêt rendu par la CPJI suite à l’affaire dite du « statut juridique du Groenland oriental » en 1933 : « des déclarations unilatérales faites par des représentants d’un Etat lient juridiquement cet Etat sur le plan international à l’égard des autres Etats

aider par certains aristocrates. Tout est très bien organisé sauf que louis 1 ne cesse de prendre du retard et l’armée qui attendait le roi a cru qu’il ne viendrait pas .Quand le roi est arrivé l’armée n’était plus là , un homme l’a aperçut, on l’a arrêté à Varennes dans l’est et on l’a obligé à repartir vers Paris pour connaitre un sort qu’on ne connaissait pas encore. Quand L16 est arrivé le 23 juin 1791 l’assemblée a pris un traité déclarant que le roi avait été enlevé. C’est la thèse de l’enlèvement

contresigne à coté du sceau. Il endosse la responsabilité de l’acte. b) Les lettres closes (lettres et cachet) Il s’agit d’une lettre que l’on plie une fois écrite et elle est fermée par le cachet du roi d’où le nom « lettre de cachet ». c) Les arrêts du conseil Signés par le roi et contresignés par le ministre. Ces décisions ont fait l’objet d’une controverse avec les parlements car elles ne sont pas enregistrées. Les parlements refusent alors de les appliquer. Montaigne dit « Le roi est compagnon

dépossédé. Ainsi, l’expropriation requiert l’indemnisation. Si un Etat nouveau n’a pas de ressources, comment fait-il pour indemniser ? Ainsi, on entre dans un combat politique pour changer la règle ; les Etats nouveaux, dans les années 70, voulaient arrêter l’indemnisation de l’expropriation : soit on fait disparaître l’indemnisation, soit on invente des éléments qui justifient la baisse du montant de l’indemnisation (exemple du Chili et du régime de S. Allende sur les minerais). Ce mouvement dans les