Arret Bernadotte

du domaine on trouve les habitants d’un Etats. La nationalité : ce deuxième critère c'est le fait d’être ou non national de l'État. Tous les nationaux font partie de la population de l'État même ceux qui n'y habitent pas. La nationalité, selon un arrêt de la cour internationale de justice Nottbohn, « est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'un intérêt, de sentiment joint à une réciprocité de droit et de devoir. Elle est, peut-on

réfugiés arabes de Palestine qui ont fui la guerre et peuplent les camps des pays limitrophes. Dès cette époque se trouvent réunies les conditions d’un problème insoluble, aux rebondissements dramatiques. Part l’intermédiaire du médiateur le Conte Bernadotte propose la division de la Palestine comme solution politique. Les israéliens et les arabes la refusèrent. Le 24 février 1949, Israël et l’Egypte accordèrent officiellement une trêve. Le Liban aussi. La Syrie, cependant, refusa de signer tout accord

élection ont débouchées sur une majorité de députés issus d’un groupe que l’on appelle le Hamas, et très rapidement l’union-Européenne et les Etats-Unis ont affirmé leur préoccupation quant aux résultats de cette élection, et ils ont évoqués le possible arrêt du financement de l’autorité palestinienne. La volonté de la République Islamique d’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Cette définition est cependant trop large ; elle concerne tout phénomène social se répercutant au-delà de ses frontières

provoquer le démantèlement de l'empire romain. Le Moyen Âge est une période d'environ 1000 ans jusqu'à la chute de Constantinople. Le haut Moyen Âge : période troublée, avec beaucoup d'invasion, pendant 300 ans les progrès de la suggestion sont arrêtés : on qualifie cette époque de grande noirceur, aux périodes de stagnation due aux nombreuses guerres. La paix revient vers 800, vers 1800 : essor économique : les communes où se constituer, chevalerie, croisade, la bourgeoisie, les arts se développent

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

ou très fortement surveillées et contrôlées. A partir des années 1840 en Russie, des cercles libéraux se réunissent à St-Petersburg. Ce sont les Petrachevski. Ils sont très Page 19 Histoire des Relations européennes surveillés par le Tsar qui les arrête en 1849 et les condamne à mort ou les envoie en travaux forcés à vie en Sibérie. C. La liberté d’enseignement La liberté d’enseignement dans la première moitié du 19e siècle est un combat pour savoir si tout l’enseignement doit être contrôlé par

juridique de l’organisation instituée. C’est le cas de la charte de l’ONU. Du même coup, il est revenu au juge de trancher cette question. Il a du trancher cette question. La cour internationale de justice, dans un avis célèbre du 11 avril 1949, avis Bernadotte, la cour se basait sur un certain nombre de disposition de la charte pour déduire que l’ONU dispose d’une personnalité juridique implicite. On retrouve cette question des l’union européenne, et plus particulièrement s’agissant de l’union

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

s’estiment compétent). * Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil d’Etat (au premier ou dernier ressort pour des affaires graves), aussi en appel le tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre