Arret Besse 12 Juillet 1991

1922 : création de l’URSS 1936 : Constitution soviétique 10 juillet 1940 : L’assemblée nationale vote les pleins pouvoirs du Maréchal Pétin 1941 : Katyn 1942 : Declaration Des Nations- Unies -> ONU 1943 : Independence effective du Liban 1944 : De Gaulle fait son tour des villes de France libérées L’année 1945 ▴ Février 1945 : conférence de Yalta ▴ 8 mai 1945 : émeutes de Sétif en Algérie + Capitulation allemande ▴ 17 juillet au 2 août 1945 : conférence de Potsdam ▴ Corée est décolonisée

Cour d'Appel, il y a effectivement eu un manquement aux obligations contractuelles des consorts X, et que ce manquement a causé un dommage au demandeur initial, celui-ci était en droit d'invoquer la responsabilité délictuelle du contractant. Cet arrêt statue sur une question qui séparait ses chambres et la doctrine, le régime de responsabilité du contractant envers le tiers. La première partie du sujet sera consacrée au principe d'assimilation des responsabilités contractuelles et délictuelles (I)

commentaire d'arrêt I . Q ualit é s r e qu ise s 12 Le comment aire d'arrêt requiert des qualités de fo nd et obéit à une p résentat ion formelle spécifique. 1. Qualit és de fond 13 Connaissance é lé me ntair e du dr oit positif Il est indispensable de connaît re le droit posit if dans lequel s'insère l'arrêt . Cet t e connaissance doit êt re maît risée et ordonnée en vue de dégager la p ort ée de l'arrêt . A proprement parler, t ous les arrêt s de la Cour de cassat ion ont la même valeur, en

est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité des producteurs afin d'assurer à la fois des conditions égales

faute délictuelle étaient donc autonomes, mais leur différence n’était pas toujours aisée à déterminer. Sans preuve d’une faute délictuelle, le tiers ne pouvait pas engager la responsabilité délictuelle d’une partie au contrat, comme le montrent deux arrêts de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 et du 5 avril 2005. Dans l’arrêt à commenter, les bailleurs ont repris ce raisonnement. Ils ne pouvaient pas être déclarés responsables du dommage subi par la société Boot Shop puisque celle-ci n’avait

sous-acquéreur le droit d’agir en dommages-intérêts en se plaçant sur le terrain contractuel, soit sur le terrain délictuel (Civ,25 janvier 1820). Mais cette solution constituait une entorse au principe du no-cumul des responsabilités, fut abandonnée par les arrêts du 9 octobre 1979 Lamborghini et du 7 février 1986.Dans le premier, la première chambre civile affirme ‘’la nature nécessairement contractuelle‘’ de l’action en garantie transmise aux acquéreurs et dans le second, l’Assemblée plénière, brisant les

2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau

délictuelle. Ce principe a été posé dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 23 février 1897. Dans des arrêts du 7 novembre 1962 ou plus récemment du 11 avril 1995, que la faute délictuelle était totalement indépendante de la faute contractuelle, celle-ci n’étant pas détachable au contrat. La faute contractuelle est alors relative, car elle n’est invocable que par le cocontractant intéressé. Cette solution a d’ailleurs été confirmée par un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 1997, où

le type d’obligations qui incombent aux parties: soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens. Un important arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 a posé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2007 reprend exactement cette formule sous le vise de l'article 1382

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 6 oct. 2006 Comme l’illustre cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de