Arret Besse 12 Juillet 1991

prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert

indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. Un appel a été interjeté auquel la juridiction du second degré a répondu en accueillant la demande de la locataire-gérante. Les bailleurs forment un pourvoi en cassation contre cet arrêt selon le moyen que certes l'effet relatif des contrats peut permettre aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder

nationale des sciences politiques, 2004. Sociologie de la prison / COMBESSIE Philippe - La découverte, 2004. Prisons, permanence d’un débat:dossier / LAMEYRE Xavier, SALAS Denis - Problèmes politiques et sociaux N°902 – La documentation française, juillet 2004. Par delà les murs. Expériences et trajectoires en maison d’arrêt / CHANTRAINE G. PUF- Le Monde, 2004. Le sens de la peine : état de l’idéologie carcérale / FRIZE Nicolas- Leo Scheer, 2003. Passer à l’acte / STIEGLER Bernard - Galilée, 2003.

subit par un contractant. D'autant plus que l'on ne contrôlait pas sa proximité avec le contrat. Autrement dit, la responsabilité extracontractuelle avait un champ très large à ses débuts. Mais un arrêt important, dit Arrêt Besse, rendu par la cour de Cassation en assemblée plénière en date du 12 juillet 1991, est venu apporté de nombreuses modifications quant à la reconnaissance de la responsabilité extracontractuelle du contractant. Il n'a pas été le seul à faire évoluer cette responsabilité, il l'a

solution a été abandonnée par la jurisprudence de la Cour de cassation avec l’arrêt de l’assemblée Plénière du 6 octobre 2006. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que le tiers doit simplement prouver qu’il y a eu manquement contractuel de la part du débiteur et que ce manquement est à l’origine de son préjudice pour engager la responsabilité du débiteur. Par cet arrêt la Cour de cassation permet au tiers d’agir comme le créancier quand il exerce une action en responsabilité contractuelle contre

Néanmoins, la Cour de cassation, après avoir posé le principe que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » (Civile 1ère 13 octobre 1998, arrêt Tocqueville), a été obligée de préciser ce point. En raison de l'imprécision du terme « résiliation », la Cour de cassation a ajouté, en 2001, « peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non » (Civ. 1re, 20 févr. 2001) répondant à l'argument

droit des obligations. Cette opposabilité est l'aptitude d'un droit, d'un acte ou de toute situation de droit ou de fait à faire sentir ses effets à l'égard des tiers. Ce principe a été admis par la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt de principe le 22 octobre 1991, rendu sous le visa de l'article 1165 du code civil qui déclare que " s'ils ne peuvent être constitués ni débiteur, ni créancier, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par

d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier

l'éolien, les bioénergies, le solaire ainsi que l'hydrogène et le stockage d'énergie. En 2004, le groupe contrôle environ 250 filiales[6]. En 2013, Areva et ses nombreuses filiales emploient 45 340 personnes dont environ 75% en Europe, 13% en Afrique et 12% en Amérique. L'entreprise est présente au niveau industriel dans 43 pays et possède un réseau commercial dans 100 pays. Philippe Knoche dirige le groupe de manière transitoire depuis le départ pour raison de santé du président du directoire Luc Oursel

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut