Arret Cadot 1889

de l’intérêt général. Ces questionnements trouvent leur origine dans des manifestations concrètes notamment dans les privatisations des entreprises publiques depuis 86, une des grandes loi et celle du 2 juillet 1986. Mais ce processus ne s’est pas arrêté depuis les années 1980 est à continuer dans les périodes de cohabitation. L’Etat est de moins en moins entrepreneur d’où l’idée de ce recul. Cette approche est assez caricatural. C’est la raison pour laquelle définir l’administration selon une

juridictionnelle. C’est théoriquement la fin de la justice retenu mais cette fin véritable ne va intervenir que plus tard. B/ La part du juge lui-même La juridiction administrative se sépara définitivement de l’administration avec l’arrêt CADOT en date du 13 Décembre 1889 Toute fois il faut commencer à observer que l’arrêt BLANCO TC du 08 FEVRIER 1873 a marqué un pas dans le sens de l’affranchissement de la juridiction administrative. 1) L’arrêt « BLANCO » (TC 08/02/1873) On n’a pas tort d’écrire

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur

contentieux sera créé. On parle de justice retenue car officiellement, c’est le chef d’État. La loi du 24/5/1872, permet de passer de la justice retenue à la justice déléguée où le CE rend les décisions suite à la 3ème République. L’arrêt du CE CADOT (in GAJA) en 1889 abandonne la théorie du ministre juge. Le 30/09/1953, un décret va créer les TA et le CE devient alors juge d’appel. Le 31/12/1987, création des CAA et le CE devient juge de cassation. 3. Apparition d’un droit administratif lié aux critères

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut d’une véritable juridict° Arrêt Cadot (13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

systématiquement ses propositions en matière contentieuse. • La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’Etat le soin de juger directement « au nom du peuple français », comme les juges judiciaires. On passait ainsi à la justice déléguée, et l’arrêt Cadot en tira les conséquences en abandonnant définitivement le système du ministre – juge[2] en décidant que le Conseil d’Etat était juge de droit commun des litiges administratifs. La juridiction administrative demeurait institutionnellement rattachée

Date Nom Portée C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de