Arret Cass 1ere Civ 26 Octobre 2011

va aborder la question des droits de l’individu dans une vision globale. On va avoir des périodes d’avancée et de recul selon les époques. Globalement on peut distinguer 3 périodes. A- De la Révolution française à 1870 C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics. L’article 2 dispose que le but de toute association politique est la conservation

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

dispositions spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes à vocation générale donc les textes qui s’en tiennent à gouverner la totalité des sociétés ou

soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

convention (ce que les parties on voulu). Soi elles on dit ce qui pour elle est essentiel et la pas problème, soit elles ne l'on pas dit, la le juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre doit contenir des mentions

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement par