Arret Cass 2e Civ 8 Juillet 2004

la Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ. 1er , 12 juin 1979). Cependant, l’application de la responsabilité contractuelle dans cette affaire a été très critiquée du fait qu’il s’agissait d’un libre-service et que, dans ce cas, la vente (et le contrat de vente) n’est pas conclue tant que

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

contrat de promesse est donc formé. En revanche, lorsque le bénéficiaire de la promesse lève l’option, il accepte le contrat de vente proposé dans la promesse. Par la levée d’option, le contrat de vente se forme. C’est une acceptation qui rencontre la 2e offre contenue dans la PUV. C’est la description de la PUV qui ressort de l’arrêt Cruz et qui peut être schématisée de la façon suivante : Promettant/vendeur Bénéficiaire/acheteur OFFRE D’ IMMOBILISATION+ OFFRE DE VENTE ACCEPTATION DE L’OFFRE

) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n°

livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir

législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi ou coutume) mais il ne la crée pas

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet

cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins

créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée sur un défaut de pouvoir seulement : les créanciers y auraient-ils tous consenti qu’elle aurait très certainement été validée. 1 civil en fait un contrat, elle

l’expert-comptable constitue une condition essentielle pour la mise en œuvre de la responsabilité civile qui révèle ainsi sa fonction réparatrice. Un débat doctrinal s’est fait jour en mettant en cause l’existence même de la notion de responsabilité contractuelle[8]. La question posée est alors la suivante : la responsabilité contractuelle a-t-elle pour objet de réparer un dommage causé par une faute consistant dans l’inexécution d’un contrat, ou au contraire de fournir au créancier l’équivalent de la prestation