Arret Cass 7 Mars 1989

qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire, peut même choisir de sanctionner certains salariés seulement : est ainsi justifié et non discriminatoire le licenciement pour faute lourde d'un seul des salariés ayant participé à un arrêt de travail collectif qualifié de grève illicite, en raison du rôle particulièrement actif de l'intéressé dans ce conflit. * Interdiction de principe des amendes et sanctions pécuniaires Le code du travail interdit les amendes « ou autres

..............................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet d’avocats ...................................................... 8 §1 L’historique du cabinet d’avocats ................................................................ 8 §2 La composition actuelle du cabinet d’avocats

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

exécution par celui-ci. Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.  Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle. Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente. - Typologie : Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour

aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ». Cet arrêt illustre la différence entre la cause et l’objet du contrat. L’objet du contrat était la constitution du syndicat. La cause du contrat visait ici à défendre l’idée de discrimination dans le monde professionnel. L’objet était donc

les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CA Paris, 9 nov. 1990 : JurisData n° 1990-025129). B. – Modalités possibles du bail à construction quant au sort, en fin de bail, des constructions édifiées 7. – Liberté contractuelle. - En vertu de l'article L. 251-3, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. Trois situations se rencontrent donc principalement en pratique

garantissant les droits fondamentaux s’impose. Cette conception est celle de Kelsen qu’il exprime par la hiérarchie des normes. Dans l’arrêt Nicolo, rendu le 20 Octobre 1989 par le Conseil d’Etat, Cette question de la hiérarchie des normes va se poser. Le requérant, Monsieur Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que du fait de l’éloignement géographique qu’il existe

societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant

tribunal commercial. Il y a quelques exceptions à ces règles. D'abord, lorsque l'assuré commerçant fait l'objet d'une procédure collective, le tribunal qui en est saisi est compétent. Cette jurisprudence émane d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1987 (Cass., 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-16.685, « RGAT » 1987, p. 388, note J. Bigot). En l'espèce, le litige opposait une mutuelle qui invoquait une clause du contrat d'assurance contestée et un syndic en règlement judiciaire. Le tribunal

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre