Arret Cass 7 Mars 1989

du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève (v. n° 5-15), elle doit être qualifiée de mouvement illicite. La différence

pénale, 12e éd., 2004, Cujas ; Histoire des doctrines pénales, Que sais-je ?, 2e éd., 1991, PUF ; Procédure pénale comparée dans les systèmes modernes, Rapport de synthèse des colloques de l’ISISC, 1998, AIDP. – J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts de la procédure pénale, 4e éd., 2003, Dalloz. – M.-L. RASSAT, Procédure pénale, Coll. droit fondamental, 2e éd., 1995, PUF ; Propositions de réforme du code de procédure pénale, Rapport remis au Garde des Sceaux, janvier 1997 ; Traité de procédure

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une nullité de plein droit lorsqu'elle est intervenue pendant la période suspecte

contrat Analyse des arrêts : - sur la fausseté partielle de la cause Document 10 : cour de cassation 1ère chambre civile 11 mars 2003 : la CC « la fausseté partielle de cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à hauteur de la fraction subsistante ». En l'espèce, il s'agissait d'une donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause. Cet arrêt admet donc que l'absence

responsabilité p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal.

Questions de droit 4 B. Règles de droit 4 C. Réponses à la règles de droit 4 3. Conclusion en l’espèce 4 ANNEXES 4 Annexe 1 : 5 1.a) R 5 1.b) d 5 1.c) M 5 1.d) Nullité et vice de forme 6 1.e) P 6 Annexe 2 Jurisprudence : 7 2.a) P 7 2.b) P 7 2.c) D 7   1. Cas pratique: Sevan ARZOUMIAN est un jeune homme de 25 ans et vient de décrocher un poste d’assistant de Ressources Humaines dans un cabinet de Recrutement de prestige dont la spécialité est le recrutement de cadres supérieurs

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163.

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)