Arret Cass 7 Mars 1989

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 8 juillet 1992 – ADMR. La distinction entre l’association et la forme sociétaire aura fait couler beaucoup d’encre en l’espace de quatre-vingt dix ans. En effet, si le législateur a pris la peine dès sa création, en 1901, de définir l’association, dans les faits le législateur n’est pas parvenu à épargner aux juges les litiges portant sur ses critères fondamentaux. En effet, il n’a pas été aisé de faire

personnes peut faire l’objet d’un débat devant un tiers appelée à trancher (arbitre privé ou fonctionnaire d’État indifféremment), « on doit conclure qu’elle n’appartient plus au domaine des mœurs, mais est entrée dans le royaume incertain du droit » 7. Cette intervention d’un « tiers impartial et désinté- ressé », si elle fonde l’idée de justice en tant qu’institution pour beaucoup, constituerait selon A. Kojève le critère même du juridique 8. La justice privée est donc entendue comme une alternative

L’INTERET DE L’ENTREPRISE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA DOCTRINE. La notion d’intérêt de l’entreprise est de toute évidence liée à celle de l’entreprise. L’invocation de cet intérêt n’a de sens que parce que l’entreprise existe. Sur l’existence de 6 7 8 B. Brunhes, Réflexion sur la gouvernance, D.S. 2001. p. 115 L’intérêt de l’entreprise est une nébuleuse au même titre que l’intérêt de l’enfant, l’intérêt social, l’intérêt de la famille ou encore l’intérêt général. Les expressions chef d’entreprise

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! 6! ! A - Le contenu de l’inviolabilité :! ! ! ! ! ! 6! ! ! B - La protection de l’intégrité corporelle :! ! ! ! 7! ! ! ! C - La protection des caractéristiques génétiques :! ! ! 8! ! ! ! ! D - La protection de l’espèce humaine :! ! ! ! ! 9! ! ! ! 4 - L’indisponibilité du corps humain :! ! ! !

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

général. Cela pouvait être l'occasion d'exercer des censures sur certains ouvrages du fait que le souverain ait implicitement un droit de contrôle. La deuxième étape pour ces privilèges est d'être reconnu au bénéfice des auteurs. On a eu en 1777 des arrêts importants qui ont considéré que le légitime destinataire du privilège est l'auteur. La nuit du 4 août 1789, survient l'abolition des privilèges qui concernent les libraires et les auteurs. Survienne ensuite des lois qui reconnaissent le principe

la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit

et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum

valeur constitutionnelle par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979(CC, n° 79-105 DC, continuité du service public de la radio télévision). Il est ensuite considéré comme principe général du droit par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juin 1980, Mme Bonjean (justifiant une retenue sur traitement pour absence de service fait). § 1. - La nature du principe A. Fondements du principe de continuité Le principe de continuité des services publics est le versant administratif

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O