Arret Cassation 12 Juillet 1994

comprend des sanctions pénales classiques (les amendes) mais aussi des sanctions qui lui sont propres (des majorations de droit). Les sanctions peuvent se combiner. Les sanctions ont été posées par la chambre criminelle du 1er mars 2000. Dans cet arrêt la chambre explique les sanctions pénales et fiscales peuvent se cumuler car les sanctions pénales ont une nature répressif alors que les sanctions administratives….. Paragraphe 2 : Parmi les sciences juridiques. A) Les rapports du droit pénal général

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle

Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17

immunités parlementaires – auj. art. 26 const. – témoigne d’une remarquable continuité depuis la Révolution française. Le décret du 23 juin 1789 puis la constitution de 1791 avaient consacré l’inviolabilité des députés, ceux-ci ne pouvant être arrêtés pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit. Dans cette hypothèse, les poursuites judiciaires devaient encore être autorisées par l’Assemblée. Le mécanisme a été maintenu jusqu’aujourd’hui

(Cass. soc. 10 novembre 1998, nº 4564 D, Sté VLD Graphic c/ Heillette : RJS 12/98 nº 1476 Ø 186). Le principe fait l'objet de nombreuses applications en jurisprudence. 9 Ainsi le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'est pas opposable à ce dernier. Son acceptation d'une convention de conversion ne peut faire obstacle à une demande de rappel de salaires (Cass. soc. 6 avril 1994, nº 1793 D, SCEA du Clair Mont c/ Lavay : non publié au Bull. civ.). 10