Arret Cassation 12 Juillet 1994

Devant la rigidité et le formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, le législateur a introduit par la loi du 3 janvier 1994 une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, notamment elle ne peut pas offrir au public des titres financiers. Par cette innovation le législateur a voulu mettre à disposition des milieux économiques un instrument plus souple

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Travaux dirigés – Séance 3 : l’entrée en compte vaut-elle paiement Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société

Votre droit au français République française dans le monde du travail Vous êtes salarié d’une entreprise : > vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes

contrario, la solidarité jouera en cas de loisirs familiaux comme des vacances en famille. Les dépenses concernant le logement sont également des dettes ménagères. Il faut cependant distinguer plusieurs hypothèses. Pour les loyers, la cour de cassation a considéré que la dette de loyer était couverte par la solidarité des dettes ménagères (civ, 2e, 3 octobre 1990). Depuis 1962, il existe pour les époux une co-titularité légale de bail à usage d’habitation. Du seul fait du mariage, lorsqu’un époux

après l'action oblique, le deuxième volet de la protection des créanciers du fait du comportement néfaste de leur débiteur. D’autre part, par un arrêt de cassation en date du 30 mai 2006, la première chambre civile s’est prononcée sur les effets de l’action paulienne. Un employé est condamné, par un jugement irrévocable en date du 17 février 1994, à restituer à son ancien employeur un trop perçu ainsi que des dommages et intérêts évalués à 1 419 480, 66 Frs. L’assureur de l’employé n’est tenu

propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C. com).L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 renvoie sur ce point au décret relatif à la publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière (D. n°72-665 du4 juillet 1972).Il précise également que cette publicité doit permettre d’identifier les parties au contrat et, s’il y a lieu, la personne qui leur est subrogée, le bien vendu ou loué et le cas échéant, l’indication du prix et de la date de l’exigibilité

C. trav. « La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève (v. n° 5-15), elle doit

internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures

ce que la solution qu'il dégage paraît bien plus nuancée que celle tendant à dissoudre le parasitisme dans la concurrence déloyale . Mais, pareillement, la théorie du parasitisme ne saurait être, ainsi qu'elle est parfois caricaturée, sans limites (12) . C'est la raison pour laquelle elle est enfermée dans des conditions telles qu'elle ne saurait paralyser inutilement le jeu du marché. 5. C'est d'ailleurs ici que le jugement commenté présente un autre intérêt tout aussi important que celui d'avoir