Arret Cassation Civil Du 25 Novembre 2004

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

l’anglais par l’ainée, Apolline, 16 ans, Richard lui a fait suivre un stage de deux mois, l’été dernier, incluant un voyage aux États-Unis, une immersion dans une famille, des visites culturelles et des cours de perfectionnement, pour un coût total de 25 000 euros. Alors qu’elle pensait que le stage d’été avait été payé d’avance, Nadège a découvert que Richard a seulement versé un acompte de 2 000 euros. L’organisme de formation qui organisait le stage a écrit à Nadège pour lui réclamer le paiement

action qu’il pourrait accomplir. » Spinoza. Il s’agit ici d’un arrêt basé sur le principe de la rupture des pourparlers sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Cet arrêt a été rendu le 18 Septembre 2012 par chambre commerciale de la cour de cassation. Au cour des années 2003 2004 les sociétés Sagem et Boyé entre en relations en vue de signer un contrat de sous-traitance pour la réalisation de tenue de combat. Le 24 Novembre 2004 la société Sagem informe Boyé qu’elle n’était pas retenue pour

condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil. L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu. Dans le cas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi, et encore à condition que la gestation ait duré au moins 180 jours. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

victimes sur un principe autre que celui de la simple faute qui repose sur la faute personnelle d'un individu. Par nécéssité sociale, les juristes français se sont donc mis à l'ouvrage. La jurisprudence, dans un arrêt du 18 juin 1893 dit " Teffaine" a consacré la notion de responsabilité civile du fait des choses, en la fondant sur ce fameux article 1384 alinéa 1 qui dispose qu' " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

les accords des parties qui font lois. Pour d'autres, seule l'exécution compte (P. Malaurie et L. Aynès). En ce qui nous concerne, nous argumenterons uniquement en faveur du rejet du pourvoi de la Cour de cassation. Faits : Les époux Jacques ont signé une promesse de vente le 12 février 2004 en vue d'un projet de construction immobilière à usage d'habitation principale. Dans cette convention, une condition suspensive a été ajoutée : les époux ne deviendraient propriétaires que si 2 conditions

L'obligation civile et naturelle Arrêt de la Cours de Cassation, 1ère chambre civile du 3 octobre 2006 Faits : M. X né le 30 novembre 1977 engage le 25 juillet une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y, M.X se désistera de son action suite à l'engagement de M. Y à lui verser 3000 francs par mois jusqu'à la fin de ses études. En aout 2001 M. Y cesse tout versement alors M. X saisit à nouveau le JAF afin de faire reprendre les versement de M Y. La cours d'appel d'Aix-En-Provence

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

 TD DROIT CIVIL SEANCE 9 : La protection de l'intégrité physique de la personne : Le principe de l'indisponibilité du corps humain  Faire l'analyse de l'arrêt suivant : - Assemblée plénière, 31 mai 1991 Les faits matériels: En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été