Arret Ce 12 Janvier 2011 Manoukian

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

s’imagine qu’il dispose de ce délai pour prendre sa décision. C'est à dire que si l'offrant révoque son offre avant l'expiration du délais, il pourra être tenu au versement de dommages et intérêts, car l’espérance a été déçue. Confirmé pendant un arrêt du 7mai 2008 par la 3eme chambre civile Ccass. La signature par le candidat à l’acquisition d’un immeuble d’une proposition d’achat -> le vendeur avait 7 jours pour accepter, l’acheteur retire son offre deux jours plus tard, mais le vendeur accepter

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

OL GROUPE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2011 | 2012 SOMMAIRE PROFIL & PANORAMA FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. III LE MESSAGE DU PRÉSIDENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. IV L’ESSENTIEL DE L’EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. V UN PALMARÈS SPORTIF EXCEPTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

qu’elles saisiront le juge. Cette transaction c’est un contrat qui a un objet spécial, mettre fin à un litige. Dans ses deux phases interviennent des engagements écrits où elles s’engagent d’honneur (gentlemen agreement). Cour de Cassation du 23 Janvier 2007 (Arrêt Camaïeu contre Nelson) : était en cause une transaction qui portait sur un litige de contrefaçon de sociétés créatrices de vêtements (Camaïeu et Nelson). Elles avaient transigé un litige ouvert par la société Nelson dans lequel elle accusait

de cette obligation qui quand bien même n’est qu’un devoir morale, une fois qu’il à commencer, il doit payer jusqu’au bout. -si une personne promet de s’exécuter, dans ce cas la, cette promesse morale peut se transformer en obligation civile. ex: arrêt Quinté-Plus du 10 octobre 1995 : C’est un joueur de Quinté Plus, qui avait l’habitude de confier à l’un de ses collègues de travail le soin de faire valider ses tickets auprès du Quinté Plus. Il était convenu qu’en cas de gain, le collègue qui valide

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

rentrerais pas dans la sphère du droit. Il y a des situations ou il n'y a pas d'ambiguité entre le caractère juridique ou non de l'obligation, mais le plus souvent c'est le cas. Dans toutes les situations, il appartient au juge en vertu de l'article 12 al3 “le juge doit qualifié ou re-qualifié ce que les parties on mal qualifié“ Le juge va à l'aide des éléments qui lui sont apporter, chercher à comprendre ce que les parties on voulu faire. Si le contrat est juridique et la convention non, comment

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération