Arret Ce S 25 Juin 1995 Sa Lilly France

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer

est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin de délibération Avis, 22 II 1995 FOFANA exonération du droit de timbre pour les bénéficiares de l'aide juridictionnelle C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget C.E., 21 XII 1906 Syndicat des

l'examen de cette notion en procédant à l'étude des différentes décisions adoptées par la CJCE, le TPI et la Commission européenne. La notion de position dominante est précisée pour la première fois par la CJCE dans son arrêt Continental Can, datant du 21/02/1973. Dans cet arrêt, la Cour en examinant la distinction entre les mesures structurelles internes à l'entreprise et les comportements ayant une incidence sur le marché, décide que : « la distinction entre les mesures affectant la structure

* Cette notion évolutive qu’est l’intérêt général évolue avec la conception politique que l’on se fait de l’Etat et de l’administration. * Cela change en fonction des périodes, mais également des pays. * En France… * … 1ère Phase : En France et jusqu’à la 1ère Guerre Mondiale, l’Etat était un Etat libéral dans le sens où il n’intervenait que très peu dans la vie économique et lorsqu’il intervenait, c’était uniquement pour réguler l’activité (sans prendre en charge telle

pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur

Camille ROSZAK L2 SHDS TD1 Cultures et sensibilités  Dissertation : Le viol en France (XIXème – XXIème siècles) Introduction : Le viol en France est un sujet qui a longtemps été tabou, ou ignoré. Cependant au fil des siècles il est devenu un sujet essentiel, propice à de nouvelles lois pour lutter contre toutes sortes de violences commises à autrui. Avant, la législation sur le viol dans les années 1970 dépendait d’une loi de 1863, qui stipulait que le viol n’était pas un crime mais un

remplace pas le cours, il le complète : p participer en classe et prendre des notes restent essentiels. 1. Mémoires, lecture historique A. Mémoires et histoire B. L'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France B.1. Une mémoire patriotique a. Une France d'après-guerre divisée b. La Résistance comme mémoire ofcielle B.2. Le renouvellement depuis 1970 a. La remise en cause du mythe résistancialiste b. L'afrmation de la mémoire du génocide C. L'historien et les mémoires de la

demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel. 1987 : il y avait 25 000 dossiers en souffrance devant le conseil d’état, loi du 31 Décembre 1987 ont été créées les cours administratives

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les