Arret Cedh Methode

défendre la société qu’en passant par l’individu. Selon Mac Ancel l’individu est au cœur de la société si on le méprise cela ne fonctionne pas. Il faut d’autre part trouver des peines alternatives à la prison. Dès 1945 on voit apparaître de nouvelles méthodes de droit pénal. « La défense sociale nouvelle de Marc !§Ancel en 1954 est très importante. On créée très vite des peines alternatives à l’emprisonnement, ce qui est important c’est l’individualisation trouver à l’individu une peine adaptée. Dès le

signes ou tenue par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Conforme à la CEDH ? CEDH statue dans Leyla Sahin vs Turquie étudiante porte le voile a l’université CEDH confirme jugement turque. CEDH 4 mai 2008 Kervanci vs France et Dogru vs France des étudiantes excluent de l’école car elles refusaient de quitter le voile CEDH trouve cela justifier car conforme au but poursuivit à savoir la laïcité. (Discrimination ? → ne concerne que les femmes ; pourquoi

il est nécessaire car il régule des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Prof. Jestaz: le droit est un art de vie en société. Le droit est aussi une science, c’est à dire un ensemble de connaissances caractérisé par une méthode ou des techniques déterminées. Le droit est produit par ce qui soutien la société (valeurs morales, valeurs religieuses), le droit est aussi le produit de ces valeurs anthropologiques qui expliquent que il vari énormément d’un pays (d’une culture)

justice a élaboré une J par laquelle elle considère que les normes communautaires s’imposent aux états mais pénètrent aussi l’ordre interne. ( La cour de justice impose que l’on puisse se prévaloir des normes communautaires devant le juge national : arrêt Costa 1964 et aux cours nationales d’appliquer une norme communautaire quand il y a conflit ← Les normes s’intègrent dans le système juridique et elles prévalent sur l’ordre interne, c’est l’intégration juridique. ← On ne peut plus vraiment

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

La vente en Allemagne n’est pas translative de propriété (comme en droit romain). En droit allemand, il faut 2 contrats pour transférer le droit de propriété. L’influence du droit romain en droit allemand est expliquée car il a apporté une méthode en raisonnement juridique & inculqué des concepts généraux. B. Les doctrines juridiques 1. Ecole du Droit naturel Ou « droit de la raison » (cf Cours d’Intro du Droit) Qui a beaucoup

caractéristiques de l’ordre juridique européen. - Arrêt du 3 septembre 2008 (KADI) : C402/05 – C415/05 => l’ordre juridique et le système juridique de la communauté (de l’UE) sont indépendants de l’ordre juridique national. L’ordre juridique de l’UE est assimilé à un ordre juridique interne au sens du droit international. La CJ a construit cette qualification par plusieurs arrêts : WAN GEND LOOS 5 février 1963 + COSTA contre ENEL 15 juillet 1964 => ce sont les arrêts fondateur de l’autonomisation de l’ordre

est un instrument au service d’une doctrine économique qui vise à la maximalisation des ressources, des profits, des richesses. Les promoteurs de ce courant de pensée sont Posner et Coase ainsi que Hayek. Cette analyse économique du Droit offre une méthode d’analyse des conséquences de la règle de droit en terme d’efficacité économique, c’est le conséquencialisme. Le Droit doit tendre à la meilleure efficacité économique possible, soit qu’elle recherche le coût, soit qu’elle recherche le profit. Est-ce

maire de Montpellier demande l’agrément pour adopter un enfant. Cet agrément lui est refusé au motif que son homosexualité ne permettait pas une éducation idéale pour l’enfant. Cette affaire a été portée devant le TA, le CAA, le Conseil d’Etat. La CEDH condamne la France pour discrimination. Pour le moment, on a la décision du 10 Novembre 2009 qui enjoint le président du Conseil Général de délivrer l’agrément. • Consécration du couple Cette consécration fut longtemps le mariage et rien

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier