Arret Cedh Methode

à l’administration, il a ses propres règles qui sont appliquées par un juge particulier, juge cependant égal au juge judiciaire hiérarchiquement. Mais on constate que le juge administratif va s’inspirer du droit privé pour dégager sa solution. La méthode du juge administratif est d’importé les règles du droit privé sous la forme d’un principe général du droit par exemple en matière de concurrence.  3- Les principes directeurs du droit administratif. Cela désigne les principes essentiels « ils expriment

celle qui est compétente. Il s’agit d’une opération très importante ayant une incidence directe sur la solution au fond. Lorsque le juge tranche le conflit de lois, il va mettre en oeuvre une règle de conflit de lois. Cette dernière relève d’une méthode conflictuelle et est différente des autres règles qui sont des règles matérielles, substantielles : LA RÈGLE DE CONFLIT DES LOIS permet de déterminer quelle est la loi compétente afin d’appliquer la loi matérielle correspondant à la situation donnée

pas évidente lorsqu'un enfant meurs après la naissance, le pouvoir est conféré au médecin de dire s'il s'agissait d'un enfant viable ou s'il allait mourir , a des causes importantes sur le plan juridique, successoral cour de cassassions par 3 arrêts a estimé en février 2008 que l'art 79-1 alinéa 2 ne subordonnait l'acte d'enfant sans vie ni au poids ni a la durée de la grossesse l'acte d'enfant sans vie est subordonné a un accouchement ( comprendre que l'acte d'enfant sans vie ne conduit a

c’est-à-dire suspendre le procès, en attendant que la juridiction administrative ait tranché. Si la juridiction administrative estime l’acte illégal. Celui-ci ne sera pas annulé mais écarté du débat. 5) Les autres actes administratifs Les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Ils n’ont pas forcément le même domaine d’application. Tout acte administratif doit respecter les normes de rang supérieur. Si un de ces actes est contraire aux normes de rang supérieur, on peut invoquer cette

juridiction d’instruction du 2nd degré. On peut faire appel devant la Chambre d’instruction et si elle considère qu’il n’y a pas assez d’éléments, la Chambre d’instruction peut faire une enquête. Dans cette hypothèse, c’est elle qui va prendre un arrêt de clôture. En revanche, si elle considère qu’il n’y a pas de problème, elle ne va rien faire. C’est une formation collégiale : un président de la Chambre d’instruction et 2 conseillers. Le parquet est représenté par le procureur général ou un substitut

d’enseignement ne fait plus débat au plan international la liberté d’enseignement est consacré par : - DUDC 1948 : le droit à l’éducation participe au renforcement de la protection des droits et des libertés - Art 2 du protocole additionnel n°1 de la CEDH qui prévoit « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction l’état dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement respectera les droits des parents d’assurer cette éducation et enseignement

présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du Tribunal des Conflits, l’ Arrêt CE 08 février 1873 Blanco suite à l’accident d’une fillette renversée par un wagonnet. Cet arrêt fonde le caractère exorbitant du droit commun, c'est-à-dire différent du droit civil. Les solutions trouvées face à la situation

Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence sur l’ensemble

de fait, pour rapprocher celui-ci de la vraie justice (=justice absolue). Lorsque la loi se révèle lacunaire ou ambigüe, une application stricte de la règle égale pourrait aboutir à une injustice, l’équité revient ici à un correctif de la loi (=méthode d’interprétation d’une loi trop rigoureuse ou lacunaire). Equité subjective : désigne un sentiment intérieur, invitant à la clémence, la bienveillance, l’humanité d’autrui. Le droit l’exclut d’une manière générale, on craint que des solutions qui

règlement. Il y a 2 sortes de règlements : les règlements autonomes et les règlements d’application, relevant du pouvoir réglementaire du Gvt, mais ce pouvoir réglementaire est aussi exercé par les préfets et les maires, et se manifeste alors par des arrêtés municipaux ou préfectoraux. Il y a aussi les décrets simples et les décrets ministériels. Les règlements autonomes jouent un rôle important en droit pénal puisqu’ils constituent la source des contraventions et des peines. Ainsi, la 2e partie du CP