Arret Ch Mixte 9 Novembre 2007 Nullité

constituant originaire  septembre 1830 : expulsion des autorités hollandaises et mise en place d’un Gouvernement provisoire – élaboration d’un projet de constitution élection du Congrès national – au suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets comme pouvoir constituant : - indépendance - exclusion des Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique   Slide031 of 595   Constitution adoptée le 7 février 1831 sources d’inspiration de la Constitution

entente entre ces entreprises est illicite. page 2 sur 53 - La protection des consommateurs: en protégeant le marché je protège de manière indirecte les concurrents et les consommateurs. Le droit de la concurrence: - Il s'agit d'un droit mixte, pas de distinction entre droit public et droit privé. - Les collectivités territoriales doivent respecter les règles de la Concurrence tout comme les entreprises privées. - Il s'agit d'un droit pragmatique car s'adapte tout le temps à l'évolution

Nombre de délégués : - 11 à 25 ( 1 - 26 à 49 ( 2 - 50 à 74 ( 2 - 75 à 99 ( 3 - 100 à 124 ( 4 - 125 à 174 ( 5 - 175 à 249 ( 6 - 250 à 499 ( 7 - 500 à 749 ( 8 - 750 à 999 ( 9 + 1 à partir de 1 000 salariés par tranche supplémentaire de 250 salariés B. Mode de désignation 1. Dispositif général. ( Les délégués du personnel sont élus par l'ensemble des salariés de l'entreprise (ou de l'établissement)

le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique

sur l’article 1383. Avec la loi du 9 Septembre 2002, relative à la responsabilité pénale des mineurs, modifiée par la suite par les lois du 5 Mars 2007 et du 10 Août 2007, les peines relative aux mineurs ont été durcie. Notamment, cette loi empêche la Page 6 / 69 minoration des peines qui bénéficiait par le passé aux mineurs de 16 à 18 ans lorsqu’il commette des infractions particulièrement graves. La loi du 12 Décembre 2005, modifiée par la loi du 10 Août 2007, a eut pour objectif de renforcer

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé

aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

considère seulement que ces principes tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de la dignité humaine. C°) Une composante de l’ordre public. Le CE a expressément affirmé que la dignité humaine est une composante de l’OP. Arrêts 1995 cme de Morsang sur Orge ; et Ville d’Aix en Provence => le CE considère que la dignité humaine est une composante de L’OP et que l’autorité de police a donc la possibilité d’agir pour sauvegarder l’OP même contre la personne elle même, même en

publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères