Arret Chambre Commerciale 20 Janvier 2009

d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ;  l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;  La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits

par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin

domaine de ce texte, la JP a expressément exclu ce texte au PUA, de la même manière sont exclues les promesses synallagmatique de vente. Une PUV qui serait contenue dans une transaction n’entre pas dans le domaine de 1589-2. Depuis une loi du 25 mars 2009, certaines PUV devront être rédigées en la forme authentique, l’absence de forme emportera la nullité absolue. Article L290-1 du CCH. Il vise les promesses de vente relatives à un immeuble. Il y a une condition de durée, le contrat de promesse excède

l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui veut licencier un salarié une procédure de licenciement mais surtout a imposé que l’employeur doit prouver l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Droit du travail et droit commercial : droit distincts mais qui peuvent interférer sur certains points exemple : interférences naturelles lorsqu’une procédure collective est ouverte et étant précisé que les salariés vont être considérés comme des créanciers privilégiés et donc, vont

débarrasser). Le juge a le pouvoir de « juridictio », il peut dire le droit et disposer également de « l’imperium ». Il peut ainsi imposer l’exécution forcée de sa décision, c’est un pouvoir de commandement se manifestant par la formule exécutoire. Sur les arrêts ou toute décision du juge, le gagnant du procès doit recourir à un huissier de justice pour pouvoir exécuter la décision du juge. Il ne peut pas appliquer lui-même cette décision. La justice se porte garante des droits et libertés des citoyens

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble, consentie le 20 septembre 1984 par sa mère, Mme Y..., aux époux X..., moyennant

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première série : des qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles juridiques dont on parle ( on distingue par exemple le droit de la famille , droit commercial , droit administratif , droit constitutionnel , de la publicité , du travail , de la propriété intellectuelle) . Deux qualificatifs qui traduisent une opposition de fond entre deux notions, d’une part le Droit objectif et d’autre part les droits