Arret Chemouni

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

l’administration («je vous demande les motifs de ce rejet»), sans cette étape il ne peut pas invoquer la décision. Document 2 : Le 26 Aout 1980, le ministre de l’intérieur rédige un arrêté qui enjoint, Mr Belasri, de sortir du territoire français. Mr saisit le tribunal administratif afin que soit annulé cet arrêté. Le 30 décembre 1980, le tribunal administratif de Nive rejette sa demande d’annulation. Le 19 février 1981, une requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat

s’est libéralisée. Au cours des différentes évolutions juridiques et jurisprudentielles, de nouvelles règles sont apparues pour régir la reconnaissance des effets des unions polygamiques célébrées à l’étranger. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 1958 arrêt CHEMOUNI, une pension alimentaire avait été reconnue à la seconde épouse au motif que ce droit avait été acquis en bonne et due forme dans son pays d’origine. En l’espèce, la seconde épouse avait assigné son mari devant le tribunal

institution en France sur le fondement d'une loi étrangère, et la reconnaissance d'une situation juridique acquise sans fraude à l'étranger L'ordre public international n'a pas de définition précise. Cependant, cette notion est affinée par de nombreux arrêts, dont notamment celui de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mai 1948, le définissant comme étant: "l'ensemble des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue"

s’est libéralisée. Au cours des différentes évolutions juridiques et jurisprudentielles, de nouvelles règles sont apparues pour régir la reconnaissance des effets des unions polygamiques célébrées à l’étranger. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 1958 arrêt CHEMOUNI, une pension alimentaire avait été reconnue à la seconde épouse au motif que ce droit avait été acquis en bonne et due forme dans son pays d’origine. En l’espèce, la seconde épouse avait assigné son mari devant le tribunal

du mariage relève de la catégorie des obligations alimentaires.(Cass. civ.1ère, 1990). La règle de conflit de loi relative à la contribution aux charges du mariage est normalement la loi des effets du mariage (trilogie jurisprudentielle Rivière, Chemouni, Tarwid). Toutefois, les obligations alimentaires échappent à cette loi, elles sont soumises à la règle de conflit de loi exprimée dans la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires dans les rapports de famille

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

lois autorisent le mariage polygamique, le mariage est valable. Le mariage polygamique pourra être reconnu en France. C’est l’application de la même règle utilisée pour l’exemple de l’oncle et de la nièce. Cette solution a été adoptée assez vite. Chemounix 1980. Elle a un problème majeur qui est monté à la surface avec la jurisprudence Baazis. La cour de cassation déroule la règle des empêchements bilatéraux. Le mariage était reconnu valable. Le problème était que la première épouse était française