Arret Civ 1 17 Fevrier 2010

INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n° 2002/08 2 2) Les modalités à respecter 2 IV. LA RUPTURE POUR FAUTE GRAVE 3 1) La notion de faute grave 3 A) La faute grave du salarié 3 1) Quelques exemples 3 2) La procédure 4 B) La faute

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

conséquences d'une catastrophe environnementale. → Peut-on s'assurer contre n'importe quoi? → De quelle façon est ce qu'on s'assure? c'est-à-dire: Comment être sûr et certain que l'assureur ne va pas devoir indemnisé plus de catastrophe? Section 1: Historique Il est toujours périlleux d'affirmer que tel ou tel évènements est à l'origine d'un phénomène. On peut dire qu'un certains nombres de facteurs peuvent être retenu comme étant à l'origine de la création et du développement de l'assurance

TROIS LE DÉLAISSEMENT PARENTAL 26 I. LES CONDITIONS DU DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT SUR UNE PÉRIODE D’UN AN 27 A. Deux conditions cumulatives (article 381-1 du Code civil) 27 B. Deux obstacles au délaissement 28 C. La charge de la preuve : démonstration par les services de l’ASE de l’existence du délaissement et d’une tentative de rétablissement du lien familial ou démonstration par les parents

1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets

dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur prévoyait une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Mais le

et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SECTION I : DÉTERMINATION DES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Il y a deux catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article,

futures »6. Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant