Arret Civ 1 17 Fevrier 2010

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

é Séance n°9 : la reconnaissance des jugements étrangers, droit commun. Partie 1 : L'assignation de la société française devant la juridiction américaine : reconnaissance de la décision. La situation relève t-elle du droit international privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages

vraiment du crédit entre particuliers (micro-crédit) mais spectre de l'usure. Crédit commercial ou fournisseur : en France observatoire des délais de paiements (entre entreprises), paiement différé. Rapport 2012 de l'ODP (base données INSEE de fin 2010) : crédit commercial dettes fournissseurs de l'ensembles de sociétés non financières représente 501 milliards d'euros vs emprunts et dettes assimilés 1641 milliards d'euros. Diversification des instruments financiers : soc et entreprises peuvent de

dans les structures les plus simples des sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

saisie incarne à travers sa personne ou celle de son représentant la juridiction compétente. Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est donc une juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence dont la décision est exécutoire par provision. 1-Le caractère présidentiel L’article 39 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin définit les attributions du président du tribunal mais ne spécifie pas celles qui sont juridictionnelles. En précisant