Arret Civ 1 17 Fevrier 2010

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

Introduction 3 I – L’achat des parties communes 3 A – Quelles sont les limites des droits des copropriétaires sur les parties communes ? 3 B – Est il possible d'acquérir une parties communes et comment procède t-on a cette acquisition ? 4 1) le rôle du syndicat dans cette procédure 4 2) la procédure pour le copropriétaire. 4 3) l'aliénation de Parties Communes 5 C – Les formalités postérieures au vote de la résolution 7 II – L’acquisition faite par Monsieur « X » peut-elle être

nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE: Théorie des conflits de Lois, de deux systèmes juridiques différents, qui aurait vocation à s’appliquer à la situation. Quand une règle juridique change, quoi s’applique ? On l’oppose aux conflits de la dans

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Les notions de travail public et d'ouvrage public I] La notion de travail public: Document 1: Loi du 28 pluviose an VIII, article 4 Cet article apparait juste après la création des préfets et des conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse. Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif. Document 2: CE 10 juin 1921, Commune

| Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits de la personnalité 12 Chapitre 1 : Le droit au

approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section 1 : La naissance du droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative :

strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique va exister à la naissance, la naissance constitue une mais ne sera pas une condition suffisante. Droit des personnes § 1 : Le principe : la naissance. A - La naissance, une condition

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

prestations équivalentes à la valeur réelle de ce bien. La Cour de Cassation a déjà eu à se poser la question de savoir si le prix pouvait résider dans une prestation monétaire telle qu’une prestation de service. Elle y a par exemple répondu dans un arrêt du 20 février 2008 : le prix d’une maison avait été converti en une prestation de service. La Cour est venue dire que le prix ne résidait pas dans le paiement d’une somme d’argent mais résidait, en partie au moins, en une prestation qu’il était difficile