Arret Cjce 13 Septembre 2005

longtemps que le droit d’auteur né à la fin du XVIIIe siècle, l’idée de les protéger par le droit de la propriété ar42 L tistique n’a été soutenue pour la première fois il y a seulement trente ans, sans succès. La cour de Paris avait jugé dans un arrêt du 3 juillet 1975 qu’« une technique industrielle permettant d’obtenir un produit ne peut, même si elle n’est pas brevetable, bénéficier d’un droit de propriété artistique » et que leur formulation relève du savoir-faire. Au contraire, dans une thèse

s'intéressait qu'à la protection de l'air. Il y a eu une évolution important en la matière qui a été le résultat d'une découverte scientifique à savoir les méfaits des pluies acides. A partir de ces découvertes, un premier texte de porté gén 'conv de Genève du 13 nov 79 sur les pollutions atmosphériques transfrontières à longues distances ». Cette convention s'applique à l'ens de l'Europe et à l'Amérique du Nord. Autre élargissement du problème qui est d'actualité c'est un élargissement à la stratosphère. Ca

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées

et que la juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit commun. * 1953 : Création des tribunaux administratifs. * Ils sont juges de 1er

rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

déterminera le comportement incriminé. Finalement, le législateur délègue la définition de l’incrimination. B. La détermination réglementaire des contraventions 1. Définition Décret pris par le 1er ministre ou président de la république (art 13, 21 et 37 C°). Il arrive que le décret doive être pris après avis du CE (art R610 CP). _2. _la compétence du règlement Le règlement est compétent en matière de contravention (art 111-2). Mais ce pouvoir est encadré par « _les limites et selon

de déclaration préalable il est possible d'invoquer cette liberté   Cons constit, décision du 8 juillet 1991: loi Evin: les députés responsables de la saisine invoquaient la liberté d'entreprendre concernant le support publicitaire.   Décision du 13 mars 2003, CC, loi pour la sécurité intérieure: le législateur avait crée une nouvelle infraction pénale qui a pour objet de réprimer le fait de vendre ou mettre à disposition un véhicule à toute personne qui entend l'utiliser pour la prostitution.