Arret Cjce 13 Septembre 2005

l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

moyenne est à 2 ou 3% en UE. La deuxième modalité de protection était les contingents qui étaient une restriction quantitative en poids ou en unité. Cela a en pratique disparu, les derniers étaient les quotas sur les textiles de Chine en janvier 2005. Ce qui a explosé ce sont les normes de qualité de fabrication, dans le système moderne le protectionnisme s’exprime plus en norme, qu’en volume. Le protectionnisme défensif est coûteux par contre le protectionnisme offensif est justifié par la

| | |par le législateur | | B/ LE PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT L’IMPOT C’est un principe de différenciation fondé sur l’art 13 de la DDHC . 2 conséquences : le prélèvement fiscal est nécessaire : principe de nécessité de l’impôt Le prélèvement fiscal doit varier entre les facultés contributives de chacun. Un contrôle de constitutionnalité de ce principe est nécessaire.

2002 et 18 juillet 2003. Il a été décidé que le projet de la Convention servirait de document de base à la conférence intergouvernementale chargée entre octobre 2003 et le printemps 2004 d’entériner la nouvelle réforme de l’Union européenne. 12 et 13 décembre 2003 : échec du Sommet de Bruxelles Les 25 chefs d’État et de gouvernement des États membres et futurs membres de l’UE se réunissent à Bruxelles afin de se mettre d’accord sur un projet de Constitution. Aucun accord n’est possible. Les discussions

édition, 2007 Pierre MAYER, Vincent HEUZE, DIP, Montchrestien, Précis Domat, 8ème édition, 2004 M-NIDOYET et Jérôme DE JOUFFRE DE LA PRADEL, DIP, LGDJ, collection manuel, 2ème édition 2009 Thierry VIGNAL, DIP, Armand Collin, Collection U, 2005 Sandrine CLAVEL, hypercours, Dalloz 2009 INTRODUCTION SUITE I: L’OBJET DU DIP Les trois questions évoquées sont spécifiques au DIP, elles ne se poseraient pas si notre acheteur et notre vendeur étaient tous les 2 français, domiciliés en

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

à l’assurance. Ensuite de nouvelles garanties correspondant à des risques nouveaux ont été créées. Le développement de l’assurance RC a suivi la JP en la matière. Ensuite le législateur a commencé à règlementer le contrat d’assurance par la loi du 13 juillet 1930. Après la 2nd GM par des ordonnances d’octobre 1945 a été mis en place un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité sociale. (Différence entre la solidarité et mutualité : la mutualité c’est un groupe qui se protège

leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un secteur minimum de SP obligatoire. Cela est donc une contrainte même

alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité est un service public à caractère industriel et commercial. Encore faut il qualifier le servie de services publics à caractère industriel et commercial ce que le juge va devoir faire