Arret Cjce 13 Septembre 2005

droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et Art 13 « Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous els citoyens en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité et de non discrimination à 2 conséquences principales : il interdit au législateur d’accorder

(CGI art.1743-3°) -Le contribuable qui s’est systématiquement abstenu, au motif infondé qu’une convention internationale l’en dispensait, de souscrire ses déclarations alors que plusieurs mises en demeures lui avaient été adressées (cass.crim.18 septembre 1997, n°96-85155) -Le médecin qui ne déclare que le chiffre communiqué par la sécurité sociale, alors que le total des ses recettes est bien supérieur (cass.crim.3 juillet 1991, n°90-844636P) - la société étrangère, soumise à l’IS en France au

créent des ambiguïtés 10 b) Des lacunes sont source de problèmes 11 B. UN ENJEU ÉCONOMIQUE 12 1. Les effets du régime du repos dominical sont importants pour les entreprises 13 a) Ce régime est perçu par les acteurs économiques comme un obstacle au développement 13 b) Les entreprises sont fragilisées par les contentieux 13 2. Les attentes des consommateurs sont manifestes 14 a) La demande est avérée 15 b) La demande est localisée 15 C. UN ENJEU SOCIAL 15 1. Les évolutions sociales doivent

consécration du principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant la compétence contentieuse de droit commun de la juridiction administrative. Chapitre 1: les juridictions administratives. La Constitution de 1958 ne dit

obtenir des Etats-Unis, qu’ils puissent s’engager dans une protection permanente de l’Europe de l’Ouest. * Le Conseil de l’Europe: procède d’un processus de création dual en premier lieu, son idée provient d’un discours de Winston Churchill du 19 septembre 1946 à Zurich dans lequel le premier ministre britannique invite les pays européens à se diriger vers les Etats-Unis d’Europe, en gardant un lien spécial avec les Etats Unis * le congrès de La Haye réunit en mai 1998: se détache de ce congrès

construction du droit du travail Quatre lois « Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale des relations de travail (droite

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

2. Un  caractère  distinctif                                          p.    12-­‐14    p.    12    p.    12-­‐13    p.  13    p.  13-­‐14    p.    14-­‐15      SECTION 4 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE p. 15-17                            

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Code de l’environnement : Le droit des biens est concerné par la charte de l’environnement de 2005 (principe de précaution à l’article 5). Code général de la propriété des personnes publiques, loi du 10 juillet 1965 (sur copropriété). Code de l’urbanisme.  Droit international Règles de l’OMC. Protocole de Kyoto de 1997 sur le droit de l’environnement. Droit de l’Union européenne (CJCE, 13 septembre 2005 : la protection de l’environnement est l’un des objectifs essentiels de la cour). Avec la charte