Arret Commune Neris Les Bains

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

proposés par le juge mais en droit il avait la possibilité de ne pas le faire. Depuis 1872, on est passé au système de la justice délégué au profit du conseil d’état. Depuis cette date le conseil d’état est une juridiction à part entière. Il rend des arrêts qui ont autorités de la chose jugé et non plus des simples propositions. La justice depuis 1872 lui est délégué au nom du peuple français. Le conseil d’état rend la justice non plus au nom du chef de l’état mais au nom du peuple souverain. Aujourd’hui

exorbitante du droit commun ; soit avoir pour objet, l'exécution même du service public. SECTION 1 : Le critère organique : La présence au contrat d'une personne publique SOUS-SECTION 1 : Le principe Un contrat ne peut être administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre

subordonnée. Logiquement le service public possède alors une triple dimension. Au sens organique c’est un organe public doté d’agents publics. Au sens formel, le service public vise aussi un régime juridique particulier forcément exorbitant du droit commun. Au sens matériel il signifie une mission spécifique visant à satisfaire nos besoins sociaux. Longtemps ces trois sens ont été réunis séparant bien nettement service public et activités privées. Mais la société a évolué et ces trois éléments se

de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

activité de police judiciaire, on applique le code de procédure pénal. Indice matériel : il s’agit ici de s’intéresser au contenu du droit administratif et si l’on examine le contenu du droit admin, on s’aperçoit que ce droit est exorbitant du droit commun. En effet, à la différence du droit privé, le droit administratif va reconnaitre au profit de l’administration, des moyens juridiques particuliers, des moyens qui n’existent pas en droit privé dans les relations de particulier à particulier. La notion

droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. °

droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. °

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936