Arret Commune Neris Les Bains

nécessaire. L’Administration peut être soumise au même droit que les particuliers. En clair, la soumission de l'administration au droit ne signifie pas forcément au droit administratif entendu comme un ensemble de règles différentes des règles de droit commun. En Angleterre et aux États-Unis, le droit applicable à l'administration est celui qui est applicable aux particuliers. Autrement l'administration est regardée comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français lequel

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Un effort de conceptualité important s’effectue autour de la théorie du SP, effort qui serait lié aux développements de la sociologie. La réflexion de Léon Duguit (1910-1920) porte sur les critères permettant de délimiter les activités de droit commun et les activités qui doivent relever de la puissance publique. Duguit appréhende l’État dans une perspective technico-économique : il n’est rien d’autre qu’un faisceau de services publics. Cette approche, au lieu d’affaiblir la densité du service

public dans un but d’utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public (jurisprudence Effimieff). TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot : compétence de la juridiction administrative en matière de contrats dont le « régime » est exorbitant du droit commun des contrats. Extension par rapport au critère de « clauses exorbitantes du droit commun » posé dans la décision « Société des Granits porphyroïdes

juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français d’origine Romano-germanique on distingue de façon classique le droit privé du droit public, le droit privé qu’on appelle aussi le droit commun qui concerne l’existence et l’activité personnelle des particuliers, des individus ou groupes d’individus. Le droit privé est un droit essentiellement égalitaire car il s’agit de protéger l’individu et ses intérêts particuliers. Le droit public lui

administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de