Arret Compagnie Alitalia

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient pas de contrôlé la loi par rapport à une norme supérieure que ce soit la constitution ou un traité

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

principe un traité n’engendre pas directement des droits et obligations pour les particuliers. Il y a une exception en droit international qui est la CEDH. En droit communautaire, le principe devient l’exception : l’effet direct devient le principe. Arrêt VAN GEND EN LOOS 1963 : Van Gend en Loos était une société importatrice de transport et intente un recours devant le juge néerlandais pour contester le paiement de droits de douane majorés sur l’importation de produits chimiques venant de RFA et conteste

DROIT INTERNE FRANAIS CE, 1978, Ministre de lIntrieur c/ Cohn-Bendit une directive non transpose ne produit pas deffet direct sur les citoyens. Le CE veut sen tenir une interprtation stricte de la diffrence entre rglements et directives. CE, 1989, Alitalia une directive peut avoir pour effet de rendre illgaux des rglements antrieurs. Il y a obligation dabrogation des rglements devenus illgaux. CE 1995 Lilly France les directives non transposes ne peuvent pas avoir deffet horizontal en droit interne

de porter l’acte administratif à la connaissance des administrés. On se rappelle que ses modalités sont variables. a - Les actes réglementaires et les actes d’espèce En principe, ils doivent être publiés ou affichés. Les décrets et les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel - décret-loi du 5 novembre 1870. Les actes réglementaires des auto­ rités locales sont publiés dans des recueils spécifiques. D’une manière générale, s’agissant des actes réglementaires, seule leur

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit