Arret Compagnie Alitalia

l’Etat mais aussi des communes : les services publics de la culture, de l’emploi, de l’aide à l’exportation des entreprises, des bains-douches, les boucheries municipales. C’est aussi à ce moment qu’on a nationalisé les banques, les assurances, les compagnies de transport (Air France, SNCF) et les grandes entreprises (Renault, EDF-GDF.) Depuis la fin des années 80, on est revenu à une conception plus libérale. L’intérêt général a un petit peu reculé. Tout cela a été entrainé par une conjugaison de facteurs :

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare

pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

....... 71 Figure 46. Typologie des réseaux des compagnies low-cost européennes (2005) ............. 73 Figure 47. Exemples de réseaux low-cost européens. .................................................. 74 Figure 48. Le développement du réseau Ryanair (1991-2005) ...................................... 75 Figure 49. Réseau ethnocentrique vs. réseau extra-territorialisé. .................................. 77 Figure 50. Contribution des compagnies low-cost à la création de nouvelles lignes......

insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

engagements de l’appart de certains intervenants comme l’Etat. A cet égard La compagnie a mis en place une batterie de mesures dont les résultats préliminaires sont positifs sur la réduction des charges de la compagnie: refonte du réseau et recentrage de RAM autour du hub de Casablanca, retrait des avions dont le coût de maintenance très élevé pèse lourdement sur les charges, recentrage sur les activités propres de la compagnie et cession des actifs non stratégiques, rationalisation de l'organigramme

Travaux Publics Direction des Equipements publics Directions Régionales et Provinciales de l’Equipement et des Transports Entreprises et Etablissements Publics sous tutelle Caisse pour le Financement Routier Office National des Aéroports Compagnies Nationales des Transports Aériens Marsa Maroc Ecole Hassania des Travaux Publics Laboratoire Public d’Essais et d’Etudes Société Nationale des Transports et de la Logistique Société Nationale des Autoroutes du Maroc Comité National de

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif