Arret Coquerel C Clément Bayard

une célèbre décision « nationalisation » du C.Const du 16 janvier 1982. La CCASS, elle-même, rappelle, de plus en plus, que le droit de propriété est un droit dont la défense ne doit pas être perdue de vue au nom d’autres considérations (dans un arrêt du 4 janvier 1995, elle expose que « le juge du divorce qui oblige l’un des époux à consentir un bail au profit de l’autre méconnaît la valeur constitutionnelle du droit de propriété »). Par ailleurs, le droit de propriété s’est trouvé renforcé par

civiles ») : «  le droit est vivifié par la montée de la sève morale ». Josserand (1927, « de l’esprit des droits et de leurs relativités ») : l’idée selon laquelle il faut se servir des droits sans en abuser se répand (cf. l’affaire Clément Bayard contre Coquerelle dans fiches TD). Des principes moraux peuvent intervenir dans l’exercice d’un droit fondamental comme le droit de propriété. Il relève du pur bon sens de constater qu’il y a des rapports étroits entre le droit et la morale dans une société

possesseur laisse donc planer un doute sur sa véritable intention. Exemple : Equivoque quand plusieurs personnes accomplissent des actes de maitrise sur la chose. Plusieurs personnes ici réalisent le corpus mais on ne sait pas qui a l’animus. Arrêt de la cour de cassation de 1972 : Deux immeubles bâtis séparés par une venelle. On a un propriétaire de la maison qui ne passe jamais par la venelle et qui la nettoie. L’autre par contre ne fait rien. On a donc des actes matériels tel qu’un propriétaire

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

individus. Ces choses traduisent les tabous qui sont donc très relatifs d'une société à l'autre comme aux États-Unis par exemple où les mères porteuses peuvent être admises. ⁃ → la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 24 sept 2003 a rendu un arrêt visant l'art 1128 du CC énonçant que « Seules les choses du commerce peuvent faire l'objet de convention » et a décidé que les marchandises de contrefaçon (pourtant biens corporels) sont des choses hors-commerce puisqu'elles ne respectent pas un droit