Arret Cour De Cass Donation

l'époque encore plus que n'importe quelle autre branche du droit. Le droit successoral doit pouvoir servir de balancier entre les droits et libertés individuelles d'une personne et ses devoirs envers sa famille. L'arrêt du 29 juin 2006 rendu par la Cour d'appel de Gand illustre bien la difficulté qu'a le droit successoral à s'adapter à la réalité sociale. Nous allons, dans cet exposé, présenter l'indignité successorale et les conditions qui y sont assorties pour ensuite apporter un regard critique

pourra agir en résolution du dit contrat pour inexécution. Le promettant peut également opposer à ce dernier les exceptions (nullité et résolution) qu'il pourrait opposer au stipulant. Ainsi, le bénéficiaire d'une donation ne dispose pas d'action pour exiger la révocation de ladite donation pour inexécution. Dans le domaine des assurances, en cas de décès, le capital est versé aux enfants du stipulant. L'assureur a les moyens de leurs opposer tout ce qu'il peut opposer au souscripteur. Par exemple,

Ex : le contrat de donation (terme juridique pour « don ») Contrats synallagmatiques : contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des contractants (= parties). « Tu ne veux pas travailler pour moi alors je ne te paie pas. » Ex : contrat de vente car si l’un ne paie pas, l’autre est autorisé à ne pas livrer la chose. Contrats unilatéraux : ne créent d’obligation qu’à la charge d’une seule partie, d’un seul contractant. Ex : contrat de donation car le donateur a

SEBBAR Kenza-LouM1 Droits de l’enfant et des personnes vulnérables Groupe n°1 TD de Droit des régimes matrimoniauxSéance 8 : la gestion des biens : l’interdépendance des époux (05/11/2022)Commentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15867 : donation des gains et salaires. « Tout ce qui est à toi est à moi ». Ce proverbe si souvent utilisé au sein d’un couple peut parfois se voir déchu de sincérité lorsqu’un tiers vient s’immiscer dans le couple ou notamment lorsque

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

PREMIERE SEANCE : ARRET DU 28 MARS 2000 LE CARACTERE DESORMAIS CONSENSUEL DU CONTRAT DE PRET Arrêt de la première Chambre Civile en date du 28 mars 2000 Exercice de compréhension de l’arrêt, objectif : savoir lire un arrêt. Se concentrer sur l’élaboration de la fiche de jurisprudence ou la fiche d’arrêt. Le point sur certaines parties du cours : La classification des contrats a) Pourquoi une classification des contrats en plusieurs catégories ? Réponse : Parce que les règles

la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

commun des deniers considérés, dans la mesure où la présomption d’acquêt exerce son pouvoir d’attraction sur tous les biens dont la propriété propre à l’un des époux n’est pas effectivement désignée. La Cour de Cassation a illustré son respect de la présomption de communauté, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988. En son deuxième moyen, la décision pose que « il résulte de l’article 1402 alinéa 1er, que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n’a pas à établir le

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

Cass. civ. 1ère, 3 février 1999, Bull. civ. I, n°43 On peut tout d'abord constater que cet arrêt est un arrêt de principe puisque d'une part il détient les termes "attendu que" mais aussi car il a un visa, ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. Faits : La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur affaire concernant un homme étant l'auteur d'un testament datant du 17 mars 1989 dans lequel il est écrit qu'il révoque toute donation entre époux, qu'il déshérite son épouse