Arret Cour De Cass Donation

| C’est un transfert de propriété d’une chose et le paiement d’une somme d’argent. Par exemple il y a d’autres contrats avec transfert de propriété sans payer : la donation. Contrat d’échange : échanger les loyers (pas de remise d’argent juste une échange de chose). I. Le transfert de la propriété d’une chose. Il faut qu’il s’agisse d’une chose qui existe, il faut qu’il s’agisse d’une chose qui soit aliénable

ARRET SUR LES CREANCIER FAITS : les époux Z ont vendu aux époux Y un immeuble avec paiement avec échelonnement, par donation l’immeuble à leur fils dominique2 juin 88 Epoux > annulation mais pas opposabilité de la donnation par rapport à la fraude paulienne M Y mort Mme X reprend l'instance Procédure LES ARGUMENTS DES PARTIES : Mme X action paulienne Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donnation…)

Il résulte en effet des articles L310-1 et R 321-1 du Code des assurances que l’objet du contrat repose sur un aléa (apprécié au regard de la définition de l'article 1964 du cc), caractérisé par un événement incertain dépendant de la vie humaine (Cass. 2ème Civ. 15/01/1985). Cependant, afin de ne pas se retrouver lésés, les héritiers ont invoqué un moyen qui était celui de l'absence d'aléa dans un contrat d'assurance vie. Ils argumentaient de l'absence d'aléa dans les contrat d'assurance vie en

que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans transferts de propriété de cette chose. La cour d'appel en prenant en compte pour déterminer cette cause

 : matière juridique et financière ; le gérant est le garant de la légalité dans la société. · Compétence en GRH  : le gérant sait si l’on doit ou non engager, licencier etc. Document 2 : Cass. Com. 12 DEC 2006 (compétence en finance du gérant)Question  : la SNC autorise-t-elle le gérant à s’adonner à des opérations d’investissement à caractère spéculatif ? R  : même si elle fait courir des risques à la société

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

Cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans

du patrimoine de son conjoint, conformément aux dispositions de l’article 1579 du Code civil. L’époux marié sous ce régime dispose seul de ses biens, qu’il s’agisse des biens possédés par lui avant le mariage, de ceux recueillis par succession ou donation ou de ceux acquis seul pendant son union. Ainsi, la vente de tels biens peut être réalisée par l’époux propriétaire seul, sans concours ni consentement de son conjoint, sous la seule réserve qu’il ne s’agisse pas du logement de la famille. Toutefois

laisser penser qu’il existe un contrat général et puis des contrats spéciaux. Ce n’est évidemment pas le cas, car le contrat en lui-même n’existe qu’au travers de sa qualification en ce sens que l’on ne conclut pas un contrat, mais une vente, une donation, un bail etc…. Il n’y a pas de contrat spécial, parce qu’il n’y a pas de contrat général ! Paragraphe I : des rapports entre le droit général et le droit spécial La notion de contrat spécial est également ambiguë car elle peut laisser