Arret Cour De Cassation 29 Janvier 2003

reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la

en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte. Ne comportant aucune disposition expresse en la matière, la loi précitée n'a pas d'effet rétroactif. S'agissant de la possibilité pour le juge pénal d'examiner des faits de harcèlement antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 lorsque ces derniers sont constitutifs d'une infraction dite « continue ». S'agissant de l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002. II. Définition, description

l’arrêt GATT du 16 janvier 1976 continue à définir ce principe en affirmant qu’il a valeur législative s'imposant même en cas de dispositions réglementaires contraires. D’autre part, le conseil constitutionnel décision du 13 novembre 1985 consacre le caractère contradictoire de la procédure comme étant un PGD en procédure civile lui conférant valeur infra législative et supra décrétale. Enfin, la consécration absolue vient de l’arrêt RUIZ MATEOS du 23 juin 1993, rendu par le La Cour EDH : définissant

wikipedia sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques sur les sanctions prononcées Dans le "Bulletin statistique de l’Observatoire national de la délinquance" de décembre 2009 : Entre 2003 et 2008, les infractions de travail dissimulé constatées par les services verbalisateurs ont plus que doublé. [i]Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait

assurance volontaire L es personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative. -Faits :En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande

prévention des infractions). Elle relève de la compétence des autorités administratives. Ex : Le ministre, en matière de terrorisme peut placer des personnes sous écoute . La réglementation du stationnement dans une commune .. Crime 18 novembre 2003 police judiciaire (= a pour objet unique de rechercher des auteurs d'infractions), les autorités compétentes en cette matière sont des autorités judiciaires : le procureur et le juge d'instruction. II – Le renvoi de la loi à d'autres sources